Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2007 et des documents qu’il transmet en annexe, en particulier du rapport d’activité pour 2006 du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). Le nombre de demandeurs d’emploi actifs qui détiennent une inscription au SEFI a augmenté de 34 pour cent en un an, s’établissant à 5 029 personnes en décembre 2006. La commission note que 58 pour cent des demandeurs d’emploi ont moins de 30 ans. Parallèlement, la masse des offres d’emploi, toutes catégories confondues, est en légère baisse de 3,2 pour cent par rapport à l’exercice précédent, alors que les contrats aidés en entreprise sont en hausse de 40 pour cent. La commission note que de nouveaux dispositifs d’intervention ont été mis en place en 2006, afin d’encourager la création d’emplois et de favoriser l’emploi salarié en contrat à durée indéterminée. A cet égard, le rapport d’activité 2006 du SEFI indique que pour la première fois l’année 2006 révèle un fort recul du contrat à durée déterminée, la répartition entre ces contrats et les contrats à durée indéterminée tendant à s’équilibrer. Le gouvernement indique que l’objectif du ministère de l’Emploi est de participer à la mise en place de conditions favorables à la création d’activités durables et, pour 2006 et les années suivantes, de soutenir la création d’emplois pour 3 000 personnes par an, afin notamment d’absorber l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère également à la loi du pays n^o 2007-2 du 16 avril 2007 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui devrait être complétée prochainement par une loi sur les établissements de travail protégé. Le gouvernement déclare par ailleurs qu’aucun recensement n’ayant eu lieu depuis le dernier rapport il n’est pas en mesure de fournir de nouveaux chiffres, notamment sur la population active, mais que le prochain recensement démarrera en août 2007. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Elle prie le gouvernement de fournir une évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail mises en place, ainsi que des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique que d’une manière générale les partenaires sociaux expriment le souhait d’être associés le plus en amont possible aux projets et qu’ils déplorent parfois que la consultation tripartite ne porte pas sur les projets d’arrêtés. Le gouvernement indique que la principale remarque des partenaires sociaux au sein du Conseil économique, social et culturel lors de la révision de la politique de l’emploi en 2005-06 a été de souligner la nécessité de disposer d’outils d’évaluation des politiques d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi, en précisant le résultat et l’incidence des consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention.