Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 26 et 27 de la convention. Impact du développement des moyens de l’inspection du travail sur ses activités dans les entreprises agricoles. Se référant à sa demande directe relative à l’application de la convention n^o 81, dans laquelle elle prend note avec intérêt de la réorganisation de la Direction du travail et de l’emploi (arrêté n^o 2005-2591 du 13 octobre 2005) ainsi que du renforcement des effectifs et des moyens matériels alloués au service d’inspection, la commission veut croire que les activités de prévention et de contrôle seront intensifiées dans le secteur agricole à la faveur de ces changements et que des informations spécifiques pertinentes pourront enfin être publiées et communiquées au Bureau sous forme d’un rapport séparé ou comme partie distincte d’un rapport général d’activité (article 26). Ces informations devront porter notamment sur le nombre d’entreprises agricoles assujetties au contrôle et de personnes qui y sont employées, les statistiques des visites d’inspection dans les entreprises agricoles, les statistiques des infractions commises et des sanctions appliquées ainsi que sur  les statistiques sur les accidents du travail et maladies professionnelles et sur leurs causes (article 27).

2. Article 17. Prévention des risques professionnels. La commission relève que le «plan sécurité-santé au travail» pour 2006-2008 relatif à la prévention des risques professionnels ne contient aucune disposition spécifique visant les entreprises agricoles. Notant que le gouvernement indique que le secteur de l’agriculture comptait, en 2005, 1 700 salariés, elle le prie d’indiquer les mesures à caractère préventif prises ou envisagées à l’égard de ces travailleurs pour réduire les risques professionnels liés à la manipulation et à l’utilisation de produits chimiques, ainsi qu’aux installations et machines, auxquels ils sont exposés.