Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, selon lesquelles un Code du travail devrait être examiné par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant la fin du premier semestre 2007. Le rapport indique en outre qu’un document de travail est prêt et une délégation du Conseil d’Etat s’est rendue à Nouméa en mars 2007 dans le cadre d’une mission technique pour finaliser l’avant-projet. De plus, le rapport du gouvernement indique qu’un recueil de textes en matière de santé et sécurité au travail à destination des professionnels est déjà réalisé et sa diffusion devrait coïncider avec celle du nouveau Code du travail. En outre, le rapport précise que la transposition de la Directive-cadre européenne sur les principes de prévention et de sécurité est en cours en 2007 et que ce texte va permettre, notamment, de généraliser en Nouvelle-Calédonie la notion d’évaluation des risques dans les entreprises et que la question du port de charges fait partie de la réflexion qu’auront à mener les entreprises dans le cadre de leur évaluation des risques. La commission note également les informations fournies par le gouvernement sur l’application pratique des dispositions relatives au poids maximum de charges, notamment le recours aux moyens techniques modernes de manutention et la formation professionnelle. Tout en notant que ces développements sont prometteurs, la commission constate que la réglementation en matière de limitation du poids maximum n’avait pas évolué depuis son dernier commentaire. Par conséquent elle se voit obligée, une fois de plus, de renouveler ses commentaires sur les points suivants:

1. La commission note que les dispositions du Code du travail, 1926, notamment les articles R.231-72, prévoient pour le secteur de navigation commerciale une limitation des charges dont le transport manuel est inévitable. La commission note également que le gouvernement annonce qu’un projet d’arrêté préparé par le médecin inspecteur du travail sera proposé au gouvernement afin d’améliorer la réglementation en vigueur dans le sens indiqué par la commission. A ce propos, la commission constate que la seule réglementation actuellement en vigueur concernant le transport manuel des charges par les travailleurs est l’arrêté n^o 1211-T du 19 mars 1993 portant application de l’article 5 de la délibération n^o 34/CP du 23 février 1989 qui, elle-même, a trait seulement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs. La commission rappelle que, dans son commentaire précédent, elle avait noté les informations communiquées par le gouvernement relatives, en particulier, aux données obtenues à la suite d’une enquête menée auprès de médecins du travail.

2. Articles 3 et 7 de la convention. La commission avait noté qu’il ressortait de cette enquête que, de manière générale, en ce qui concerne le transport de charges lourdes, la manutention manuelle a un caractère occasionnel, sauf pour certaines activités, notamment le déménagement et le dépotage de containers de produits importés. En outre, dans la pratique, le poids moyen des charges est inférieur à 55 kg, sauf pour la manutention ou le brancardage des malades. Quant aux critères que les médecins du travail appliquent pour conclure qu’un travailleur est apte à porter manuellement des charges supérieures à 55 kg, il est tenu compte de l’arrêté n^o 1211-T du 19 mars 1993 portant application de l’article 5 de la délibération n^o 34/CP du 23 février 1989, lequel a trait aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs. A cet égard, la commission avait constaté que l’article 3 dudit arrêté restait inchangé. La limite absolue pour le transport occasionnel est fixée à 105 kg, et un travailleur peut être autorisé à porter régulièrement des charges supérieures à 55 kg s’il est reconnu apte par le médecin du travail. Tout en prenant note des informations obtenues grâce à l’enquête susmentionnée, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les travailleurs ne puissent pas être affectés au transport manuel de charges d’un poids supérieur à 55 kg. Une fois de plus, la commission s’est référée à la publication du BIT «Poids maximum des charges pouvant être transportées par les travailleurs» (Série Sécurité, hygiène et médecine du travail, n^o 59, Genève, 1988), dans laquelle il est indiqué qu’un poids de 55 kg est la limite recommandée, du point de vue ergonomique, pour le transport occasionnel d’une charge par un homme de 19 à 45 ans. De même, il y est indiqué qu’un poids de 15 kg est la limite recommandée, du point de vue ergonomique, pour le soulèvement ou le transport occasionnel d’une charge par une femme. La commission souligne que cette question a été soulevée depuis de nombreuses années; elle espère donc que le gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour donner application aux dispositions de la convention.

3. Articles 4 et 6. La commission avait pris note des moyens techniques (chariots élévateurs, grues fixes, ponts roulants) utilisés par les travailleurs en fonction des moyens financiers de l’entreprise pour limiter ou faciliter le transport manuel de charges. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cet article.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a noté les informations ayant trait aux accidents du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application dans la pratique des dispositions relatives au poids maximum de charges pouvant être transportées manuellement et, notamment, sur les mesures prises pour prévenir ce type d’accidents du travail. La commission espère que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures nécessaires afin que le projet d’arrêté susmentionné soit adopté, et que ce texte reflétera les éléments soulevés par la commission dans son commentaire et assurera une protection effective aux travailleurs appelés à soulever et à transporter des charges manuellement.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer tout nouveau texte législatif dès qu’il sera adopté.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]