Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2007, ainsi que de la documentation détaillée qu’il transmet en annexe.

1. Article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention. Mesures de politique économique générale. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement indique que le marché du travail calédonien comptait 64 225 salariés en 2006 (contre 60 524 en 2005), alors que le nombre de demandeurs d’emploi s’établissait, fin septembre 2006, à un peu plus de 6 500 personnes, dont près de 4 500 personnes dans la province Sud. La situation de l’emploi en Nouvelle-Calédonie connaît actuellement une très forte croissance, principalement pour la catégorie des jeunes travailleurs, du fait notamment de la construction de l’usine du Sud. Parallèlement, le gouvernement se réfère au projet de développement d’un pôle économique attractif destiné à créer de l’emploi au sein de la province Nord, à travers la création de l’usine du Nord et l’installation d’industries, d’artisanats, de commerces, de services et de logements. Un Code de développement mettant en œuvre des dispositifs concrets d’incitation et de soutien à la création d’activités économiques a également été adopté par la province Nord. Le gouvernement indique en outre que le secteur de la construction est actuellement en plein essor, alors que les efforts se maintiennent dans le développement des secteurs de l’aquaculture, de la pêche hauturière, de l’agriculture et du tourisme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les évolutions de l’emploi ainsi que sur les mesures prises afin de poursuivre la diversification des activités économiques.

2. Article 1, paragraphe 2 c), et article 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique que, grâce aux actions déjà existantes et aux nouvelles mesures prises par la province Sud, on assiste actuellement à un fort recul du chômage (près de 4 900 demandeurs d’emploi en 2006) et à une forte croissance de l’offre d’emploi (près de 8 700 offres en 2006). La commission note à cet égard que de nouveaux dispositifs ont été adoptés afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans la province Sud, par la mise en place du contrat provincial d’accès à l’entreprise privée (CPAEP) et du contrat provincial d’intérêt public (CPIP), d’une durée maximale d’un an, ainsi que du contrat provincial de solidarité (CPS). Le gouvernement indique, par ailleurs, qu’il travaille à la mise en place d’un dispositif de certifications professionnelles calédoniennes qui devrait aboutir à la création de diplômes locaux, dont le but est de répondre aux besoins spécifiques et ponctuels du marché. La commission prend note à cet égard de la mise en place en 2006 d’un Institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC) qui a pour mission de faciliter l’analyse, d’aider à la décision politique et de mesurer l’impact du choix politique pour obtenir une meilleure adéquation entre l’emploi et la formation. L’IDC-NC est notamment constitué de l’Observatoire de l’emploi qui regroupe et analyse l’ensemble des informations relatives à l’emploi et mène des études sectorielles afin de prévenir les besoins en termes d’emplois et de formations de la Nouvelle-Calédonie. La commission note par ailleurs que la mise en place de l’établissement public provincial «centre d’action pour l’emploi» en province Nord permet la mise en relation directe de la demande et des besoins des entreprises avec la ressource humaine disponible et qu’il apparaît comme un outil privilégié d’observation du marché du travail local. La commission prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible sur les résultats obtenus par ces différentes mesures de politique du travail mises en place, concernant notamment l’impact des contrats spécifiques destinés aux jeunes sur leur insertion professionnelle à long terme.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de l’avis du Conseil économique et social sur le projet de création de l’IDC-NC, ainsi que de l’avis de la Commission consultative du travail sur la fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole, transmis par le gouvernement en annexe de son rapport. La commission note que l’IDC-NC est dirigé par un conseil d’administration se réunissant une fois par trimestre, et au sein duquel les représentants des employeurs et des travailleurs sont représentés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.