Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 2 de la convention. Détermination des taux de rémunération. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des grilles de salaires minima fixent la rémunération des travailleurs dans neuf secteurs d’activité. La commission note, par ailleurs, que les conventions collectives peuvent prévoir des salaires minima plus favorables compte tenu des spécificités propres à chaque secteur. Le gouvernement indique que des conventions collectives de travail sectorielles ont été adoptées dans certaines entreprises et que ces conventions reconnaissent le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur la méthode utilisée pour garantir que la rémunération fixée dans les conventions collectives et dans les instruments sur le salaire minimum tienne compte du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Prière de transmettre des exemplaires des conventions collectives précitées et d’indiquer comment ils mettent en œuvre le principe.

2. Application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans la fonction publique. La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel 73,23 pour cent des agents de la fonction publique sont des hommes, contre 26,77 pour cent de femmes. Elle note, également, que la participation des femmes dans les postes de haut niveau reste encore faible, en particulier dans la catégorie A, la mieux rémunérée, où malgré quelques progrès les femmes ne représentent que 22,76 pour cent des agents publics. Le gouvernement indique que le souci d’améliorer la représentativité des femmes dans la fonction publique a conduit à une étude sur la prise en compte des considérations du genre dans la fonction publique. Les résultats de cette étude permettront de proposer une stratégie nationale de recrutement assortie d’un plan d’action quinquennal en vue de rétablir l’équilibre entre hommes et femmes dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de la tenir informée sur l’adoption de la stratégie nationale de recrutement et du plan d’action quinquennal et sur la manière dont ces mesures permettront d’améliorer la représentation des femmes dans la fonction publique et de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

3. Application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le secteur privé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le problème de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale se pose au Bénin en termes de compétences des femmes. La commission prend note du rapport du gouvernement selon lequel des enquêtes ont relevé une très faible proportion de femmes occupées dans certaines catégories d’emploi à prédominance masculine et une forte concentration de femmes dans des branches du commerce et de la restauration. La commission note que la recherche d’une stratégie pour réduire ces écarts a conduit à l’adoption pour le secteur privé d’un document cadre de stratégie assorti d’un plan d’action quinquennal consacré aux questions de genre dans le milieu de travail. Le gouvernement indique que ce plan s’articule autour de quatre axes stratégiques dont la mise en œuvre permettra de réduire les disparités entre hommes et femmes et la compétitivité de ces dernières dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le plan d’action quinquennal permettra de s’attaquer à la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur le marché du travail et de réduire l’écart de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine et d’indiquer les résultats obtenus.

4. Promotion du principe de la convention. Autres mesures. Dans ses commentaires précédents, la commission avait cru comprendre que le gouvernement participerait à la deuxième phase du Programme d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (PAMODEC), dont l’un des objectifs est de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans le but d’éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement indique que, dans le cadre de sa participation à la deuxième phase de ce programme, des activités de formation et de sensibilisation sur les principes et droits fondamentaux au travail sont en cours au profit des autorités publiques et des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les éventuelles activités réalisées par ce programme pour aider le gouvernement et les partenaires sociaux à renforcer leur capacité de réduire les actuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, et de résoudre la totalité ou une partie des questions soulevées ci-dessus.

5. Informations statistiques. La commission prend note des données statistiques envoyées par le gouvernement sur les agents permanents de l’Etat. Elle note, également, les informations du rapport de l’enquête sur la structure des emplois dans le secteur moderne réalisée par l’Observatoire de l’emploi en 1997. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour inclure, dans son prochain rapport, des informations récentes sur la façon dont le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est appliqué dans la pratique dans les secteurs public et privé.