Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en novembre 2006, qui se réfère à la promulgation de la loi sur le travail (n^o 15) de 2004. Toutefois, la commission prend connaissance de la non-application en pratique de cette législation et de l’adoption en 2007 d’un nouveau projet de loi sur le travail, en attente d’être promulgué. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’application des dispositions de la convention, en particulier lors de modifications concernant la législation portant sur les questions couvertes par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur la manière dont il est donné effet, dans la loi et dans la pratique nationales, à chacune des dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]