Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait fait observer que la législation nationale semble interdire seulement la production et le trafic de stupéfiants, et non l’utilisation d’un enfant aux fins de ces activités illicites. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission prie le gouvernement d’indiquer et de fournir copie des dispositions de la législation nationale interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. La commission s’était référée à une observation relative à l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans laquelle elle avait noté que des études menées dans le cadre d’un projet de recherche initié par le BIT, avec la coopération de l’UNICEF et de la Banque mondiale, sur le travail des enfants au Maroc avaient montré que les difficultés du contrôle en matière de travail des enfants viennent essentiellement de l’insuffisance des effectifs d’inspecteurs du travail et des pouvoirs dont ils sont investis. La commission avait noté que 40 cadres du ministère de l’Emploi avaient reçu une formation spécifique en vue de leur reconversion dans le corps de l’inspection du travail.

La commission note que, selon les rapports d’activités de l’OIT/IPEC de 2007 sur le projet «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», il y a seulement 30 inspecteurs du travail pour toutes les zones rurales du pays. Ainsi, afin d’être opérationnel pour le travail des enfants, le système de l’inspection du travail aurait besoin d’être renforcé. Cependant, sans l’allocation de ressources de la part du gouvernement, il est impossible d’effectuer ce renforcement. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, dès que les données concernant le nombre de personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions prévues par la législation nationale concernant les pires formes de travail des enfants seront disponibles, elles seront communiquées au Bureau. La commission, tout en prenant note que la réalité économique ne permet pas toujours l’application effective des normes, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les sanctions imposées par la loi concernant les pires formes de travail des enfants sont réellement efficaces et strictement appliquées. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peines appliquées, dès qu’elles seront disponibles.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le taux de scolarisation en milieu rural était passé de 55,4 pour cent à 87 pour cent entre 2002 et 2003, et que le système éducatif avait été réformé pour améliorer la qualité de l’enseignement et renforcer les branches scientifiques et techniques, afin d’inciter les enfants à poursuivre leur scolarité. Elle avait noté également que le Maroc avait adopté une nouvelle stratégie de lutte contre l’analphabétisme afin de réduire le taux d’analphabétisme à moins de 25 pour cent en 2010.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement sur les avancées considérables concernant le système éducatif et les programmes d’action nationale de lutte contre l’abandon scolaire mis en œuvre. Elle note également les statistiques sur le taux de scolarisation des enfants au niveau national pour l’année 2003-04, lequel est de 92,2 pour cent pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, de 68,8 pour cent pour ceux âgés de 12 à 14 ans, et de 42,9 pour cent pour les enfants âgés de 15 à 17 ans. La commission note toutefois que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 8 et 9), bien qu’une augmentation du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire soit constatée, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour scolariser les 7 à 8 pour cent d’enfants qui demeurent en dehors du système scolaire (soit 1,5 million d’enfants environ). De plus, malgré le large éventail de mesures positives prises par le gouvernement en faveur de la réalisation du droit à l’éducation, le Rapporteur spécial a considéré que la mise en œuvre des politiques et des stratégies publiques, en particulier en ce qui concerne la généralisation et la qualité de l’enseignement, représente l’un des principaux obstacles à la réalisation effective et intégrale du droit à l’éducation dans le pays. Il a observé que les enfants des zones rurales, en particulier les filles, les enfants qui travaillent, les enfants des rues et les enfants handicapés sont souvent privés de leur droit fondamental à l’éducation. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, notamment de ses pires formes, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin d’assurer l’accès des filles et garçons à une éducation de qualité.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission avait noté que le secrétariat d’Etat à la Protection sociale, à la Famille et à l’Enfant avait élaboré un programme de réinsertion, d’éducation et de protection des enfants des rues basé sur une stratégie d’action intégrée prévoyant la création de centres de proximité, le renforcement de l’arsenal juridique et la mobilisation de tous les partenaires potentiels. Elle avait prié le gouvernement de la tenir informée de l’impact de cette stratégie pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que, selon le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation de février 2007 (A/HRC/4/29/Add.2, paragr. 10), on recense 600 000 enfants des rues, dont la grande majorité n’est pas scolarisée. Elle note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale visant la réinsertion et la protection des enfants des rues, des unités de protection de l’enfance ont été créées. Toutefois, compte tenu que ces unités de protection sont à la phase initiale de leur travail, il n’est pas possible pour le moment de fournir des informations sur leur fonctionnement. La commission note également qu’un Plan d’action national pour l’intégration des enfants des rues a été élaboré. La commission se dit préoccupée par le grand nombre d’enfants des rues et rappelle au gouvernement que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle l’encourage donc à continuer ses efforts pour les protéger de ces formes de travail et le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, dans le cadre du Plan d’action national pour l’intégration des enfants des rues. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le travail effectué par les unités de protection de l’enfance avec les enfants des rues, notamment en ce qui concerne la réhabilitation et l’intégration sociale de ces enfants.