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Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Iraq (Ratification: 1960)

Autre commentaire sur C017

Observation
  1. 2007
  2. 2000
  3. 1995
  4. 1992
  5. 1990
Demande directe
  1. 2013
  2. 2009

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur la manière dont la législation nationale donne effet à chacune des dispositions de la convention.

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