Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note du rapport reçu en octobre 2006 contenant des indications générales sur les consultations effectuées en application de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention au sein des sous-commissions techniques de la Commission consultative du travail sur la révision de la législation du travail.