National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant également à son observation, la commission appelle l’attention du gouvernement sur le point suivant.
Articles 20 et 21 de la convention. Rapport annuel d’inspection. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport d’activité de l’Inspection générale du travail relatif à l’année 2006. Elle relève avec intérêt qu’il contient la liste des dispositions relevant de la compétence de l’inspection du travail, l’effectif d’inspection, le nombre des visites réalisées, les infractions constatées, le nombre d’accidents du travail, le nombre de consultations fournies et le nombre d’usagers reçus par les inspecteurs. Elle espère que le gouvernement veillera, à la faveur de la coopération et de l’assistance technique internationales attendues pour le renforcement du système d’inspection du travail, à ce que l’autorité centrale s’inspire le plus largement possible pour l’élaboration du rapport annuel d’inspection des orientations contenues dans la Partie IV de la recommandation (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à cet égard ainsi que, le cas échéant, sur toute difficulté rencontrée.