Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en décembre 2006 et en particulier de la loi n^o 004‑2005 sur la politique nationale de l’emploi (PNE). Elle note avec intérêt que la PNE vise à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi» et que la «création d’emplois décents est l’objectif principal de la croissance économique durable et équitable pour l’amélioration des conditions de vie de la population dans le cadre d’un marché de travail ouvert au dialogue social» (art. 1 et 3 de la loi n^o 004-2005). Elle note également que, pour la mise en œuvre de la PNE, un programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a été formulé avec l’appui technique du BIT et validé le 18 octobre 2006 en atelier national tripartite, mais qu’il n’a toutefois toujours pas été adopté par le parlement. La commission note par ailleurs que, d’après les informations publiées par le Fonds monétaire international (FMI) en février et en juillet 2007 sur le document de stratégie de réduction de la pauvreté, Madagascar a préparé sa deuxième stratégie de croissance et de lutte contre la pauvreté, intitulée «Plan d’action de Madagascar (MAP) 2007-2012». La commission note avec intérêt que le MAP reprenant intégralement le PNSE, Madagascar a ainsi réussi à intégrer le caractère opérationnel de sa politique nationale de l’emploi dans la stratégie de réduction de la pauvreté. Notant en particulier que dans l’engagement n^o 8 du MAP est soulignée l’importance d’assurer la stabilité macroéconomique pour atteindre une croissance économique supérieure, la commission rappelle l’importance du rôle des politiques macroéconomiques pour stimuler l’investissement et l’emploi. Le gouvernement indique que, afin de juger de l’impact et de l’efficacité de la PNE quant aux objectifs poursuivis et dans la perspective de dégager de nouvelles orientations et actions dans le cadre d’un dialogue social national ouvert et dynamique, des mécanismes de suivi et d’évaluation de la PNE ont été mis en place, tels que notamment la tenue d’états généraux sur l’emploi tous les 5 ans, des bilans et des évaluations techniques, et un large débat national sur l’exécution de la PNE. Le gouvernement travaille actuellement sur l’élaboration d’une structure institutionnelle destinée à surveiller la mise en œuvre globale du MAP (rapport du FMI n^o 07/240 de juillet 2007, paragr. 26). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques. Elle espère que le Programme national de soutien à l’emploi validé en octobre 2006 sera adopté au niveau national dans un proche avenir, afin de permettre la mise en œuvre effective de la politique nationale de l’emploi destinée à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi». La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’évaluation des politiques et programmes d’emploi mis en œuvre, tels que notamment le PNSE et le MAP, en précisant dans quelles mesures les objectifs initialement fixés ont été atteints.

2. Politiques du marché du travail. La commission note que le marché du travail est caractérisé par une inadéquation entre l’éducation et les besoins de l’emploi. Si la population active représente 64,6 pour cent de la population totale, 13,4 pour cent des personnes occupées se trouvent dans le secteur formel. Bien que le taux de chômage soit relativement bas, le taux de sous-emploi reste significativement élevé (rapport du FMI n^o 07/09 de février 2007). Le gouvernement indique que la situation des jeunes sur le marché du travail est des plus préoccupantes car ils sont le plus exposés au chômage, au sous-emploi et aux emplois de qualité inférieure, et que la participation des femmes dans tous les secteurs d’activités reste nettement insuffisante. La commission note que la PNE vise à faciliter l’accès des groupes sociaux sensibles (jeunes, femmes et personnes handicapées) au marché de l’emploi (art. 11 de la loi n^o 04-2005). Elle note avec intérêt à cet égard que le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales travaille actuellement avec le PNUD à la mise en œuvre de la PNE en ce qui concerne l’insertion et la réinsertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’équilibrer l’offre et la demande de travail et satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment des femmes et des jeunes, en précisant les résultats atteints en termes de création d’emplois.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement souligne la nécessité de mettre en place un véritable observatoire de l’emploi répondant aux impératifs structurels nés de la mise en place d’une politique nationale sur l’emploi. Il se réfère à cet égard au Système national d’information sur l’emploi (SNIE) destiné à valoriser un nouveau système de traitement de l’information afin de promouvoir l’emploi (art. 14 et 26 de la loi n^o 04-2005). La commission note avec intérêt que le gouvernement élabore actuellement une Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) afin de renforcer les capacités statistiques, coordonner et rationaliser le système statistique, améliorer la qualité des statistiques, assurer un meilleur accès et une meilleure utilisation des données pour l’élaboration de la politique, mettre à jour le cadre légal et coordonner l’assistance externe. La mise en place de la SNDS est une priorité clé (rapport du FMI n^o 07/240, paragr. 27). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement de la statistique, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce au Système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’institutionnalisation du dialogue social en tant que processus de concertation permanent entre les partenaires sociaux sur les problèmes de l’emploi est une avancée notoire, bien que les impacts et la portée du dialogue social soient encore actuellement relativement limités. La commission note que le Conseil national sur l’emploi (CNE), organe de consultation, de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux, a été désigné comme organe d’orientation et de pilotage du PNSE. Elle note également qu’en 2005 un Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), au sein duquel sont intégrés les partenaires sociaux, a été créé et que plusieurs consultations sont intervenues dans ce cadre en 2006, tant au niveau national que régional, afin de discuter du contenu et de la mise en œuvre du PNSE. La commission note avec intérêt que le CNSPERP a reçu en août 2006 une formation du BIT dans le but d’influencer les stratégies et les politiques nationales pour la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues, notamment dans le cadre du CNE et du CNSPERP, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des informations sur l’assistance technique reçue de l’OIT et en particulier de la collaboration étroite du ministère du Travail et des Partenaires sociaux avec le BIT dans la formulation de la PNE et du PNSE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.