Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Esclavage et travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues est interdit par plusieurs lois. Elle avait également noté que «l’exploitation du travail» d’un enfant de moins de 18 ans constitue un crime (art. 88 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Elle avait demandé au gouvernement de définir l’expression «exploitation du travail». La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’expression «exploitation du travail» d’un enfant est définie comme étant toute tentative accomplie de manière intentionnelle par un individu ou une entité au moyen de la violence, de l’intimidation, de la force, de la tromperie, du mensonge ou de la persuasion, pour amener un enfant quelconque à effectuer un travail déterminé à son avantage, lequel est susceptible de causer un préjudice physique, mental et/ou matériel à la victime.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travail dangereux. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que l’article 2 de la décision Kep-235/Men/2003 concernant les types de travaux nuisibles à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants, transmis par le gouvernement, prévoit que les enfants âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à accepter un emploi ou à être employés dans un travail qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Elle note par ailleurs que l’annexe à la décision Kep-235/Men/2003 comporte une liste complète des types de travaux qui représentent un risque pour la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans, et notamment: le travail lié aux machines, aux moteurs, aux installations et autres équipements; le travail comportant des risques physiques (tel que le travail souterrain, le travail à des hauteurs dangereuses, le travail à des températures extrêmes, le travail au contact d’un matériel radioactif); le travail comportant des risques chimiques; le travail comportant des risques biologiques; le travail de nature dangereuse et effectué dans des conditions dangereuses (tel que le travail du bâtiment, le port de charges, le travail à bord des navires, le travail de nuit); le travail portant atteinte à la moralité des enfants (tel que le travail dans les bars et discothèques et le travail lié à la promotion des boissons alcooliques ou des stupéfiants).

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, selon le projet de l’OIT/IPEC lancé en 2004 et intitulé Support to the Indonesian National Plan of Action and the development of the Time-Bound Programme for the elimination of the Worst Forms of Child Labour TBP, les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci procède régulièrement à l’augmentation du nombre et à l’amélioration des compétences des inspecteurs du travail grâce à l’éducation et à la formation. La commission note avec intérêt, d’après l’information du gouvernement, que, dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (NPA), les mesures suivantes ont été prises: a) la formation de 170 inspecteurs; b) des ateliers destinés à 186 participants; c) des conseils techniques dans deux provinces à l’intention de 120 participants; d) un atelier de formation dans dix provinces. Elle note par ailleurs, d’après les informations du gouvernement, que, depuis la mise en œuvre de la politique d’autonomie régionale, l’inspection du travail est effectuée par les inspecteurs locaux et qu’il est difficile de recueillir des données sur l’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures pour renforcer la capacité de l’inspection du travail à contrôler les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission encourage également le gouvernement à fournir, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection en indiquant l’étendue et la nature des violations relevées concernant des enfants et des adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que le NPA élaboré en 2002 par le Comité d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants était un programme en trois étapes s’étendant sur vingt ans. Au cours des cinq premières années, les objectifs clés du programme étaient: a) de sensibiliser davantage le public au fait que les pires formes de travail des enfants doivent être éliminées; b) de localiser les pires formes de travail des enfants et de planifier leur élimination; c) de concevoir et de mettre en œuvre un programme d’élimination des pires formes de travail des enfants donnant priorité au travail sur les plates-formes de pêche et la plongée, à la traite aux fins de la prostitution, au travail dans les mines et dans l’industrie de la chaussure et à l’implication des enfants dans le trafic de stupéfiants. La commission note avec intérêt que, selon les informations du gouvernement, les mesures suivantes ont été adoptées dans la mise en œuvre du NPA: a) création de dix comités d’action au niveau provincial et de 48 au niveau régional; b) organisation d’une enquête sur le travail des enfants dans le cadre d’un projet pilote à West Java, Banten et East Java; c) sensibilisation au sujet de l’élimination des pires formes de travail des enfants parmi les parties intéressées dans 22 provinces; d) localisation du problème des pires formes de travail des enfants dans cinq secteurs; e) organisation d’un enseignement et d’une formation alternatifs destinés aux élèves qui avaient abandonné leurs études; f) établissement de programmes pour retirer les enfants travaillant sur les plates-formes de pêche, dans l’industrie de la chaussure, dans le trafic de stupéfiants; g) formation des inspecteurs du travail et organisation d’ateliers de formation; h) organisation de campagnes de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats réalisés dans la mise en œuvre du NPA.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. La commission avait précédemment noté que l’enseignement de base en Indonésie dure neuf ans et est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002 sur la protection de l’enfance). Cependant, la commission avait noté que, selon l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent de la population indonésienne âgée de 10 ans et plus n’a pas achevé, ou même n’a pas du tout fréquenté, l’école élémentaire. Elle avait également noté, d’après les informations du gouvernement, que les objectifs à atteindre en 2008 étaient de: faire passer de 3 pour cent (en 2001) à 1 pour cent le nombre d’enfants qui redoublent; réduire le nombre d’enfants qui abandonnent l’école en le faisant passer de 493 000 à environ 299 400; et réduire la proportion enfants/enseignants en la faisant passer de 20 à 18 enfants par enseignant dans les écoles élémentaires.

La commission note que, dans le cadre du TBP, le document de 2006 (Attitudes to child labour and education in Indonesia), ciblant 1 212 ménages à travers six régions dans cinq provinces, indique que: 19 pour cent des enfants d’âge scolaire de moins de 15 ans ne fréquentent pas l’école; 71 pour cent des personnes interrogées dont les enfants ne sont pas scolarisés mentionnent les coûts de l’éducation comme principaux responsables de cette situation; 50 pour cent seulement des personnes interrogées savent que la politique du gouvernement consiste à permettre à tous les enfants d’accomplir neuf ans de scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans; 61 pour cent des personnes interrogées pensent qu’il est admissible qu’un enfant de moins de 15 ans travaille quatre heures ou plus par jour; la majorité des personnes interrogées admet que les enfants de moins de 18 ans ne devraient pas être autorisés à travailler dans les secteurs illégaux, comme la prostitution et le trafic de stupéfiants, alors que les chiffres sont de loin inférieurs lorsqu’il s’agit de secteurs considérés par la loi comme dangereux. La commission note, cependant, que dans le cadre de la «Journée mondiale contre le travail des enfants» différentes activités ont été organisées en Indonésie pour sensibiliser sur l’importance de l’éducation pour éliminer le travail des enfants, parmi lesquelles: a) une conférence de presse à laquelle ont participé les médias nationaux et internationaux au bureau de l’OIT à Jakarta dans le but de lancer un nouveau rapport d’enquête indiquant les répercussions de l’abandon scolaire précoce et du travail des enfants sur les possibilités futures en matière d’emploi; b) des campagnes sur l’importance de l’éducation (East Kalimantan); c) un atelier sur les pires formes de travail des enfants (Sumatra du Nord); d) différentes activités de sensibilisation sur l’éducation et le travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à prévenir que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer un enseignement de base gratuit et garder les enfants à l’école. La commission prie également le gouvernement de fournir des données actualisées sur les taux d’inscription et d’abandon scolaires.

2. Enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. La commission avait précédemment noté que l’OIT/IPEC a lancé différents projets visant à empêcher les enfants de s’engager dans le travail dangereux dans l’industrie de la chaussure. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs programmes ont été lancés, dans le cadre de la mise en œuvre du NPA, parmi lesquels un programme destiné aux enfants qui travaillent dans l’industrie de la chaussure. L’application de ce programme a permis d’empêcher 2 233 enfants de travailler et de retirer du travail 372 autres. Elle note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, que comme le projet ne touche que des domaines ciblés il a besoin d’être étendu de manière large à d’autres domaines. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du programme susmentionné, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants qui auront été empêchés de travailler dans l’industrie de la chaussure et de ceux qui en auront été retirés.

3. Enfants engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté que 15 000 enfants sont engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants à Jakarta en 2003. En conséquence, un projet a été organisé pour essayer de traiter ce problème, en ciblant l’identification des enfants et des communautés à risque et en fournissant un appui et des solutions de rechange aux enfants. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le TBP est une mesure stratégique destinée à empêcher les enfants de s’engager dans le trafic de stupéfiants, mais que ce programme est encore récent et que l’Indonésie a besoin de temps avant d’être capable de le gérer. Elle note, d’après l’information du gouvernement, que dans le cadre de la mise en œuvre du NPA 2 449 enfants ont été empêchés de s’engager dans le trafic de stupéfiants, et 140 en ont été retirés. Elle note par ailleurs que, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation ont été appliqués progressivement dans les écoles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les enfants de moins de 18 ans d’être engagés dans la vente, la production et le trafic de stupéfiants et retirer ceux qui y sont déjà engagés, et d’indiquer les résultats réalisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1.   Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que le décret présidentiel n^o 87 de 2002 prévoit la mise en place d’un Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles ce plan d’action national est appliqué par le gouvernement central et les gouvernements régionaux en dirigeant les enfants retirés de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales vers des centres de réadaptation (comme le centre de réadaptation Cipayung) avant de les renvoyer dans leurs familles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui auront été retirés de l’exploitation sexuelle commerciale et qui auront été réadaptés dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d’action national.

2. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté qu’il existe 60 000 à 70 000 enfants des rues en Indonésie. Elle avait également noté, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a adopté un programme d’assistance sociale destiné aux enfants des rues (pour leur offrir un toit, une éducation, une formation professionnelle et une formation à l’entrepreneuriat) ainsi qu’un programme sur des rues sans enfants à Bandung Raya (West Java), prévoyant 34 refuges. La commission note que, selon l’information du gouvernement, tous les projets mis en œuvre ont eu un effet positif pour empêcher les enfants de travailler dans la rue, comme l’atteste le nombre décroissant d’enfants travaillant dans la rue.

3. Enfants victimes du tsunami. La commission note que, peu de temps après le tremblement de terre et le tsunami de décembre 2004, le TBP a été étendu à la région d’Aceh. L’objectif principal du projet est d’empêcher le travail des enfants parmi les enfants rendus vulnérables par la perte de leur famille ou des moyens d’existence de leur famille. Les enfants seront aidés par toute une série d’actions, et notamment par un soutien à l’enseignement pratique, une assistance destinée à garder les enfants à l’école et des programmes de formation destinés aux enfants âgés de 15 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par ce programme et son impact pour protéger les enfants victimes du tsunami contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les répercussions du «consensus de Bali» (qui est un engagement collectif des pays de l’Asie de l’Est et du Pacifique pour améliorer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans plusieurs régions) et de la «proposition d’action de Bali» (qui met l’accent sur la responsabilité des industries du tourisme pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants) sur l’élimination de la traite des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants. Elle note, d’après l’information du gouvernement, que les mesures suivantes ont été prises à la suite du consensus de Bali: des mesures de promotion de la prévention (sensibilisation sur l’importance à accorder au droit des enfants de grandir dans des conditions de développement saines et décentes); et des mesures de réadaptation (en offrant des services aux enfants qui ont fait l’objet de traite, qui ont été exploités sexuellement et qui ont été soumis aux autres pires formes de travail des enfants).

2. Elimination de la pauvreté. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les programmes d’assistance sociale ont eu un impact positif à Tuban, Bojonegoro, Tulungagung et ses environs. Ces programmes, associant toutes les parties concernées (gouvernement local, société civile et ONG), ont généré un revenu familial et ont peu à peu contribué à assurer le retour à l’école des élèves qui l’avaient abandonnée. Ils ont également eu pour effet de réduire le taux de pauvreté. La commission note que, selon l’information du gouvernement, les programmes en question ont été étendus à Sumatra du Nord et aux autres provinces.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon l’information du gouvernement, selon le Centre national de statistiques, il existe 2 865 073 enfants âgés de 10 à 17 ans qui travaillent dans les secteurs des plantations, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, des mines, le secteur industriel, de l’électricité, du gaz et de l’eau, de l’épicerie et du commerce de détail, des restaurants et des hôtels, du transport, de l’emmagasinage, des communications, des services financiers, des assurances, du bâtiment et des services sociaux. Elle note par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, que l’une des mesures adoptées dans la mise en œuvre du NPA a été de localiser le problème des pires formes de travail des enfants dans cinq secteurs. Elle note enfin que, selon la déclaration du gouvernement, étant donné que le NPA est encore récent celui-ci ne pourra pas recueillir avant quelque temps les données relatives au nombre de cas d’infractions et de procès. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées, dès que de telles informations seront disponibles.