Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement au sujet de l’application de la convention, reçu en janvier 2007 et contenant des indications sur le contenu de divers textes législatifs pertinents. Elle constate néanmoins que, en dépit d’une demande du BIT par lettre du 29 mars 2007, les textes qui avaient été annoncés comme annexés au rapport n’ont toujours pas été communiqués. Pour être en mesure d’apprécier le niveau d’application de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer la loi n^o 3 de 1951 sur l’inspection du travail dans son actuelle teneur ainsi que d’autres textes cités dans le rapport, à savoir la loi n^o 1 de 1970, la loi n^o 32 de 2004 sur le gouvernement local, le règlement ministériel n^o PER.03/MEN/1984 sur l’inspection intégrée du travail, les décisions du ministre de la Main-d’œuvre et des Migrations n^o 2333/MEN/2003 sur le travail continu, et n^o 15/MEN/VII/2005 sur la flexibilité de la durée du travail.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir également le règlement n^o 09/MEN/2005 concernant la soumission des rapports sur la mise en œuvre de l’inspection du travail, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer conformément aux articles 20 et 21 de la convention, la publication et la communication d’un rapport annuel d’inspection.