Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Sécurité sociale. La commission note que l’article 60(a) modifié de la loi de la sécurité sociale n^o 92 de 1959 prévoit une allocation de 15 pour cent du salaire pour la travailleuse assurée qui démissionnerait de son poste en raison de son mariage ou la naissance de son premier enfant, si elle quitte son travail dans les six mois suivant l’un de ces événements. La commission considère que l’article 60(a) renforce les stéréotypes sur le rôle des femmes et des hommes dans la société, et en particulier sur celui attribué traditionnellement aux femmes comme étant les seules en charge des responsabilités familiales et du soin des enfants. Compte tenu de ce dernier, la commission considère que cette disposition reproduit des inégalités entre hommes et femmes dans le marché du travail et constitue une discrimination salariale indirecte fondée sur le sexe. La commission prie le gouvernement de modifier l’article 60(a) de la loi sur la sécurité sociale de 1959 et d’envisager la possibilité de prendre des mesures pour s’assurer que les hommes et les femmes qui suspendent leur activité professionnelle en raison de leurs responsabilités familiales bénéficient des mêmes droits, et prie le gouvernement de la tenir informée sur tout progrès réalisé à cet égard.

2. La ségrégation professionnelle comme cause d’inégalités de rémunération. Parallèlement à son observation, la commission prend note des statistiques de 2004 sur la répartition des hommes et des femmes par activité économique et par catégorie de rémunération. Les statistiques font ressortir que les femmes restent concentrées dans les secteurs agricole et forestier, principalement dans les coopératives et les collectifs (47 pour cent) et le secteur privé (49,5 pour cent); dans les services, surtout dans le secteur public (92,5 pour cent) mais aussi dans le secteur privé (19,5 pour cent). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’un des résultats attendus du plan quinquennal (2006-2010) est un recul de la pauvreté grâce à une élévation du niveau d’instruction des femmes et à une participation croissante de celles-ci dans l’activité économique. Le gouvernement reconnaît néanmoins que les efforts d’intégration des femmes dans les domaines économique, politique et social seront difficiles, en raison de la façon dont les femmes sont perçues traditionnellement et du changement de mentalité qui sera donc nécessaire. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les points suivants:

a)    les mesures concrètes prises dans le cadre du plan quinquennal (2006-2010) afin que le niveau d’instruction et de qualification des femmes progresse et qu’elles puissent accéder à des professions mieux rémunérées, et sur les résultats obtenus;

b)    les mesures prises pour faire évoluer les mentalités traditionnelles et les perceptions stéréotypées concernant les aspirations des femmes, leurs préférences, leurs aptitudes et, enfin, l’idée selon laquelle certains emplois «leur conviennent mieux»;

c)     suite à ses précédents commentaires, l’action menée pour améliorer la situation des femmes qui exercent «des professions spécifiques», notamment sur les rémunérations pratiquées dans les professions à dominante féminine, par comparaison avec les professions à dominante masculine.

3. La commission prend note de la promulgation de la loi n^o 42 de 2003 portant création de l’Agence syrienne des affaires familiales. Rappelant qu’une situation dans laquelle les responsabilités du foyer et de la famille sont assumées principalement par les femmes contribue à ce que celles-ci choisissent souvent des emplois et des professions moins bien rémunérés et offrant moins de perspectives de carrière, la commission prie le gouvernement de rendre compte dans son prochain rapport de l’action menée par l’Agence syrienne des affaires familiales pour aider les femmes à mieux concilier responsabilités professionnelles et responsabilités familiales et pour promouvoir une répartition plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes afin que ces dernières puissent accéder à des professions mieux rémunérées.

4. Statistiques. La commission prend note des statistiques des gains moyens des hommes et des femmes pour les années 2002-2005. Elle constate cependant que ces statistiques sont très générales et ne permettent pas de distinguer les différentiels de rémunération qui pourraient exister entre les emplois ou professions à dominante masculine et ceux qui sont à dominante féminine qui, bien que de nature différente, ont une valeur égale. Rappelant son observation de 1998 au titre de cette convention (jointe pour plus de facilité), la commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques plus détaillées illustrant la répartition des hommes et des femmes par niveau de rémunération et par catégorie de profession ou d’emploi et/ou par secteur d’activité économique.

5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que des organisations non gouvernementales contribuent à entretenir l’intérêt pour les questions féminines. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il coopère avec ces organismes ainsi qu’avec les partenaires sociaux afin de promouvoir le principe de la convention, et sur les résultats obtenus.