Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à sa précédente demande directe. Elle se voit donc contrainte de renouveler sa demande, qui concernait le point suivant.

Dans des commentaires précédents, la commission s’était référée à l’article 6 5) du décret présidentiel n^o 92-44 portant instauration de l’état d’urgence, qui donne au ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales le pouvoir de réquisitionner les travailleurs pour accomplir leurs activités professionnelles habituelles en cas de grève non autorisée ou illégale. L’article 5 de ce décret permet au ministre de l’Intérieur de prononcer le placement en centre de sûreté de toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour l’ordre public, la sécurité publique ou le bon fonctionnement des services publics.

La commission avait noté que l’état d’urgence, instauré pour une durée de douze mois à compter du 9 février 1992 en vertu du décret présidentiel n^o 92-44 susmentionné, avait été prorogé pour une durée indéterminée en vertu du décret législatif n^o 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence, et qu’il demeurait en vigueur.

La commission avait noté les indications du gouvernement dans son rapport d’octobre 1999 selon lesquelles les arrêtés du ministre de l’Intérieur, en charge de la gestion de l’état d’urgence (mesures de placement, centres de sûreté), avaient été abrogés et que la fermeture des centres de placement était intervenue alors que l’état d’urgence était toujours en vigueur.

Notant l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle l’état d’urgence était toujours en vigueur, la commission avait prié le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique du décret présidentiel n^o 92-44 et du décret exécutif n^o 92-75.

La commission espère trouver des informations à ce sujet dans le prochain rapport du gouvernement.

2. Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant une obligation de travailler en tant que sanction pour la manifestation d’opinions ou d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission prend note de certaines dispositions de l’ordonnance n^o 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques. Aux termes de l’article 38 de cette ordonnance, sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque, en violation des dispositions de la présente loi, fonde, dirige ou administre un parti politique, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et/ou une amende. Est puni des mêmes peines quiconque dirige, administre ou fait partie d’un parti politique qui se serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution. Aux termes de l’article 39 de l’ordonnance, quiconque enfreint les dispositions des articles 3, 5 et 7 de la présente loi encourt les peines prévues à l’article 79 du Code pénal, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement d’un à dix ans. Enfin, aux termes de l’article 41 de l’ordonnance, quiconque enfreint les dispositions des articles 28 à 32, 34 et 35 de la présente loi est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et/ou d’une amende. La peine peut être portée à dix ans d’emprisonnement lorsque l’auteur de l’infraction est responsable des finances du parti politique. Rappelant que le fait d’imposer une peine de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi est contraire aux présentes dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique des dispositions susmentionnées, y compris des copies de décisions de justice rendues en la matière, de façon à en préciser le champ d’application et la portée.