Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que des documents joints. Elle note en particulier le décret n^o 83, adopté le 16 août 2004 par le ministère de la Santé et du Développement social, qui contient la liste des facteurs nocifs et des travaux dangereux pour lesquels des examens médicaux préalables et périodiques sont exigés et fixe les modalités de ces examens. Elle note également que, au point 15 de l’annexe 2 de ce décret, le travail à bord de navires est cité parmi les professions dangereuses pour lesquelles des examens médicaux préalables et périodiques sont exigés et que l’annexe 3 décrit les modalités de réalisation de ces examens. Plus concrètement, la commission relève qu’en vertu du paragraphe 3.3 de l’annexe 3 les personnes de moins de 21 ans doivent subir chaque année un examen médical, ce qui est conforme à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. Toutefois, elle n’a pas trouvé de dispositions garantissant le droit de toute personne qui se voit refuser un certificat de demander à être examinée de nouveau par un arbitre médical indépendant, comme l’exige l’article 5 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de lui donner des explications supplémentaires à ce sujet. Elle prie également le gouvernement de préciser s’il existe un certificat type et dans l’affirmative de lui en faire parvenir une copie.

De plus, la commission rappelle que, dans un précédent rapport concernant l’application de la convention (nº 73) sur l’examen médical des gens de mer, 1946, le gouvernement a indiqué que, en vertu de l’ordonnance n^o 196 du 9 mars 2005, un groupe de travail interdépartemental a été chargé d’élaborer un texte régissant l’organisation de services médicaux à l’intention des équipages de navires. Selon les indications du gouvernement, un projet d’ordonnance sur les services médicaux des équipages des flottes maritimes et fluviales de la Fédération de Russie, qui contient une nouvelle version du dossier médical des gens de mer, a déjà été adopté. La commission prie le gouvernement de l’informer des progrès accomplis en vue de la mise au point définitive de l’ordonnance sur les services médicaux des équipages de navires et lui en faire parvenir une copie dès qu’elle aura été adoptée.

En dernier lieu, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96^e session (juin 2007), qui révise et actualise en les harmonisant la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. Cette nouvelle convention offre un cadre normatif moderne et flexible, applicable aux grandes exploitations mais répondant aussi aux préoccupations des petites entreprises de pêche. La commission invite le gouvernement à prendre dûment en considération la nouvelle norme d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et à informer le Bureau de toute décision en vue de sa ratification.