Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Situation concernant les arriérés de salaires

1. La commission note que, d’après les statistiques les plus récentes communiquées par le gouvernement, en septembre 2006, le montant total des salaires restant dus s’élevait à 4 785 millions de roubles (environ 186 millions de dollars des Etats-Unis), ce qui représentait une diminution de 52,2 pour cent (de 5 233 millions de roubles, en chiffres absolus) par rapport aux chiffres correspondants de septembre 2005, et de 12 pour cent (soit de 650 millions de roubles, en chiffres absolus) par rapport à juillet 2006. Le gouvernement indique que, grâce à des mesures de contrôle renforcées prises par les autorités exécutives et les autorités compétentes dans le domaine du travail, au niveau fédéral comme au niveau régional, le montant total des arriérés de salaires a été pratiquement divisé par cinq, de 23,4 milliards de roubles (environ 910,5 millions de dollars des Etats-Unis) en août 2004, à 4,8 milliards de roubles en août 2006. Le gouvernement ajoute que le problème du paiement différé des salaires a été pratiquement résolu dans le secteur public, où aucun arriéré de salaires n’a été signalé dans 84 divisions administratives de la Fédération de Russie, et des retards insignifiants – de un à trois jours – ont été mentionnés dans les autres régions. En septembre 2006, le nombre total de travailleurs ayant subi des retards dans le paiement de leur salaire s’élevait à 600 000. Tout en notant avec intérêt que le volume total des arriérés de salaires semble s’être considérablement réduit ces dernières années – et qu’il a pratiquement disparu dans le secteur public –, la commission reste préoccupée par le montant des sommes restant dues au titre des salaires, le nombre de travailleurs concernés et la persistance de la pratique des retards systématiques et délibérés dans le paiement des salaires de la part de certains employeurs et gestionnaires. La commission demande au gouvernement de continuer à exercer une vigilance étroite et constante sur la situation concernant les arriérés de salaires, de poursuivre avec détermination ses efforts tendant à l’élimination de ce phénomène et à la prévention de sa recrudescence, et de faire régulièrement rapport sur tout progrès enregistré dans ces domaines.

Contrôle et sanctions

2. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le parlement russe a été saisi en mars 2006 d’un projet de loi tendant à modifier l’article 145-1 du Code pénal, dans le but de responsabiliser davantage, sur les plans administratif et pénal, les gestionnaires qui permettent délibérément les retards systématiques dans le paiement des salaires des travailleurs, et de relever le montant des amendes prévues. Le gouvernement précise que ce projet de loi a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et les organisations syndicales du pays et a été approuvé par la Commission tripartite russe des affaires sociales et du travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement sur ce plan et de communiquer le texte de l’instrument législatif modifié dès qu’il aura été adopté.

3. En ce qui concerne l’inspection du travail, le gouvernement rapporte que, au troisième trimestre de 2006, des contrôles ont été opérés dans quelque 13 595 entreprises, dont 2 762 organismes d’Etat et que, par suite, ce sont au total 1,81 milliards de roubles (environ 70,5 millions de dollars des Etats-Unis) d’arriérés de salaires qui ont été recouvrés et versés à plus de 266 000 travailleurs et 156 procédures pénales mettant en cause des gestionnaires ont été ouvertes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques à jour sur les résultats de l’action de l’inspection du travail et de toutes autres mesures tendant à assurer le respect de la législation nationale en matière de protection du salaire.

Protection des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur

4. La commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles un projet de loi relatif à la protection des droits des citoyens en matière de salaire en cas d’insolvabilité (faillite) de l’employeur a été élaboré et fait maintenant l’objet de consultations tripartites. Selon le rapport du gouvernement, le but de ce projet de loi est de rendre la législation nationale conforme aux prescriptions de la convention n^o 173 de l’OIT et de l’article 25 de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoit que tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur. Le gouvernement se réfère en outre à un plan de coopération entre les pouvoirs publics, les syndicats nationaux et les organisations nationales d’employeurs en vue de la mise en application du droit des travailleurs au paiement rapide et intégral de leur salaire. Ce plan prévoit toute une série de mesures économiques visant à garantir le droit des travailleurs à percevoir leur salaire en cas d’insolvabilité de l’entreprise, notamment par la mise en place d’un mécanisme de compensation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant la finalisation et l’adoption de la nouvelle législation sur la protection des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle rappelle à cet égard que le gouvernement peut recourir à l’assistance technique et aux conseils du Bureau, en particulier pour ce qui est de la rédaction des textes de loi destinés à mettre en œuvre les normes fixées dans la Partie III de la convention n^o 173, qui concerne la protection des créances des travailleurs par une institution de garantie. La commission saurait également gré au gouvernement de communiquer des informations exhaustives, y compris la copie de tout texte pertinent, concernant le plan de coopération conclu avec les partenaires sociaux en vue du paiement prompt et intégral des salaires.

Situation des salaires dans l’industrie de la pêche
de la région du Kamchatka

5. La commission se réfère à ses précédents commentaires sur ce point et à une série de documents venant d’être reçus, dans lesquels sont alléguées des violations des droits des travailleurs de l’industrie de la pêche dans la région du Kamchatka, et notamment l’accumulation des arriérés de salaires. Il s’agit d’une série de communications dans lesquelles le Syndicat indépendant des pêcheurs du Kamchatka en appelle aux autorités publiques pour qu’une enquête soit ouverte sur des pratiques abusives affectant les pêcheurs, pratiques qui consistent notamment – mais non exclusivement – dans le non-paiement des salaires et dans l’absence de voies de recours effectives pour assurer le recouvrement des salaires impayés. Ces documents contiennent également les réponses émanant de divers services, tels que le Département des pêches de l’autorité régionale du Kamchatka, l’Inspection du travail d’Etat de la région du Kamchatka et le ministère public de la ville de Petropavlovsk, qui affirment tous n’avoir aucune compétence quelle qu’elle soit pour traiter de cette question. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer sa réponse aux observations formulées par le Syndicat indépendant des pêcheurs du Kamchatka.