Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que des documents joints. Elle prend également note des commentaires de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs‑Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) annexés au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Système de fixation du salaire minimum. La commission note que, en réponse à sa précédente demande d’informations supplémentaires sur le système de fixation du salaire minimum, le gouvernement indique qu’il existe actuellement des conseils mixtes de fixation des salaires pour 20 catégories et 180 sous-catégories professionnelles. Le gouvernement ajoute que la quasi-totalité des travailleurs du secteur privé relèvent des décisions de ces conseils, à l’exception des travailleurs domestiques pour lesquels il n’a pas encore été possible de mettre en place un conseil des salaires à cause de la difficulté, évidente, de trouver une organisation représentative des employeurs. Il précise que, outre les taux de rémunération minima fixés par les conseils des salaires pour tel secteur ou telle catégorie professionnelle et ceux qui sont adoptés collectivement à l’échelon de l’entreprise, il existe un minimum national qui est ajusté deux fois par an, principalement en fonction de l’évolution du taux d’inflation. La commission note à ce propos que le salaire minimum national a été révisé à la faveur du décret n^o 28/007 du 26 janvier 2007 et s’élève actuellement à 3 075 pesos uruguayens (environ 140 dollars des Etats-Unis) par mois, sauf pour les travailleurs domestiques et agricoles. Elle note en outre que le décret n^o 16/007 du 15 janvier 2007 fixe pour les travailleurs domestiques un salaire minimum national de 3 150 pesos par mois, ou 16 pesos de l’heure, alors qu’aucun conseil des salaires n’a encore été constitué pour ce secteur. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau qui surviendrait en ce qui concerne la fixation du salaire minimum, et en particulier la création d’un conseil tripartite de haut niveau et d’un conseil tripartite rural, dont il était question dans le dernier rapport du gouvernement, ainsi que les pourparlers en cours en vue de l’introduction de salaires négociés collectivement dans le secteur de l’administration publique.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations contenues dans le rapport annuel de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale (IGTSS) concernant le nombre d’inspections réalisées et les infractions signalées en 2005-06. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui donner des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique en incluant, par exemple, des statistiques indiquant l’évolution des taux de salaire minima par rapport à l’évolution d’indicateurs économiques tels que le taux d’inflation, le nombre approximatif de travailleurs ou la proportion de la population active du pays qui sont rémunérés au taux de salaire minimum, des copies d’enquêtes ou d’études officielles servant de base aux débats tripartites sur la politique salariale et la fixation du salaire minimum, ainsi que des résultats d’inspection mettant en évidence des infractions concernant le salaire minimum.