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Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Uruguay (Ratification: 1954)

Autre commentaire sur C095

Observation
  1. 2007
  2. 2001
  3. 1999
  4. 1998
Demande directe
  1. 2012
  2. 2007
  3. 2001
  4. 1987
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2019

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Faisant suite à son précédent commentaire relatif aux observations formulées en 1997 par la Centrale latino-américaine des travailleurs, la commission note que le gouvernement n’a pas eu connaissance d’une éventuelle décision rendue par les tribunaux suite à la plainte formulée par des employés de banque au motif du non-paiement d’heures supplémentaires et de retenues indues sur leurs salaires. Elle note par ailleurs que, dans un courrier adressé en juillet 2000 au ministère du Travail, l’Association des employés de banque de l’Uruguay (AEBU), filiale de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) –, indiquait qu’aucune autre tentative de violation des dispositions de la convention n’avait été constatée et que cette organisation ne jugeait donc pas opportun de saisir le ministère de cette question. La commission prie le gouvernement d’indiquer si une décision judiciaire est toujours attendue dans le cadre de cette affaire et, dans l’affirmative, d’en communiquer le texte dès que le jugement sera prononcé.

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