Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son premier rapport ainsi que dans le rapport reçu en 2007. Se référant également à son commentaire sous la convention n^o 81 au sujet du champ de compétence du système d’inspection du travail et des perspectives de création d’un système d’inspection intégrant les questions de sécurité et de santé au travail, elle attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 9, paragraphe 3, de la convention. Formation des inspecteurs. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer une formation appropriée aux personnels d’inspection exerçant leurs fonctions dans les entreprises agricoles sous la surveillance de chacune des autorités d’inspection.

Article 15, paragraphes 1 b) et 2, et article 21. Facilités de transport, remboursement des frais de déplacement professionnel des inspecteurs du travail et activités d’inspection. Il ressort des données communiquées par le gouvernement que, au cours de la période couverte par le rapport de 2007, 8 672 entreprises agricoles ont fait l’objet d’inspections sur près de 253 000 entreprises assujetties au contrôle (entreprises ayant la personnalité morale et celles résultant d’une relation de travail entre une personne physique et des salariés), ce qui représente un taux de couverture de moins de 3,5 pour cent des entreprises. Les informations fournies dans son rapport par le gouvernement sous l’article 17 de la convention au sujet des activités de contrôle dans le secteur agricole semblent indiquer que celles-ci ciblent surtout les complexes de l’industrie agroalimentaire. Le gouvernement indique par ailleurs que les services d’inspection ne disposent pas de véhicule pour leurs déplacements professionnels, mais que les dépenses y afférentes sont remboursées dans les limites de l’allocation correspondante du budget de l’Etat. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur la répartition des visites d’inspection entre les entreprises agroalimentaires à caractère industriel et les entreprises agricoles employant des ouvriers agricoles. Elle le prie d’indiquer en outre les mesures prises pour assurer des visites d’inspection dans les entreprises agricoles éloignées des centres urbains et des facilités de transport public, avec la fréquence et le soin prescrits par l’article 21.

Article 26. Publication d’un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture. La commission prend note avec intérêt des données détaillées fournies par le gouvernement au sujet des activités des inspecteurs du travail en 2005, 2006 et au cours du premier semestre de 2007. Elle attire son attention sur les développements qu’elle a consacrés, aux paragraphes 320 à 345 de son étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail, aux objectifs d’un rapport annuel contenant les informations requises par l’article 27 et à l’utilité de sa publication sous l’une ou l’autre des formes ainsi que dans les délais prescrits par l’article 26, et le prie de prendre des mesures visant à ce qu’il soit donné plein effet à ces dispositions et d’en tenir le BIT informé.