Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, qui traite en détail des questions soulevées dans son observation de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Le rapport du gouvernement indique que le taux de chômage était de 8,5 pour cent au premier trimestre 2005, contre 8,8 pour cent en 2004. Les statistiques fournies par Eurostat montrent que le taux de chômage était de 7,8 pour cent en mars 2007. L’économie est toujours marquée par un secteur agricole important, qui employait en 2004 31,6 pour cent de l’ensemble des travailleurs, mais le secteur des services est aujourd’hui devenu le secteur le plus important. Conformément à la Stratégie nationale pour l’emploi, le gouvernement tente d’accroître les niveaux d’emploi et d’adapter la main-d’œuvre aux besoins actuels et futurs du marché du travail, grâce à la mise en œuvre de mesures actives sur le marché du travail. L’amélioration des résultats du marché du travail semble être due non seulement à la reprise économique en termes de rendement, mais également aux politiques actives du marché du travail qui conduisent à l’intégration des travailleurs traditionnellement les plus menacés par l’exclusion. A cet égard, le gouvernement fournit dans son rapport des indications sur les résultats spécifiques atteints en matière d’embauche de personnes handicapées, de membres de la minorité rom, de jeunes, de chômeurs de longue durée, et ce au cours de chacune des trois années de mise en œuvre du Plan d’action national pour l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2004-2010 sur la promotion de l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des interventions d’ordre législatif réalisées entre 2004 et 2006 et plus récemment.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique dans son rapport que le nombre de personnes ayant bénéficié de programmes de formation était de 28 032 en 2004, de 42 996 en 2005 et, selon les prévisions, de 50 000 en 2006. Le gouvernement indique également que, grâce aux programmes actifs de l’emploi, on a pu garantir l’embauche de 72 pour cent des chômeurs en 2004 et de 65 pour cent en 2005. Le gouvernement indique en outre que la Stratégie de formation professionnelle continue 2005-2010, mise au point en collaboration avec les partenaires sociaux, a été adoptée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant les programmes de formation pour les chômeurs et sur la question de savoir si les participants aux programmes peuvent ainsi bénéficier d’un emploi durable et productif. Elle souhaiterait également recevoir des informations concernant les mesures envisagées ou adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’améliorer la capacité d’adaptation du système d’éducation aux besoins du marché du travail.

3. Moyens pour promouvoir l’emploi des jeunes et des autres catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage des jeunes a atteint 28,8 pour cent en 2004 et que le problème est dû à un manque de coordination entre le système d’éducation et les besoins du marché du travail. Les personnes proches de l’âge de la retraite et les chômeurs de longue durée ont eux aussi des difficultés à réintégrer le marché du travail. L’ordonnance n^o 65/2005 sur les situations d’urgence a encouragé l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur et des travailleurs âgés en offrant des avantages fiscaux aux employeurs. Le gouvernement indique en outre que l’Agence nationale pour l’emploi a augmenté le nombre de salons professionnels organisés chaque année, qu’il s’agisse de salons d’ordre général organisés à l’échelle nationale, ou de salons plus spécifiques organisés à l’échelle locale, destinés aux groupes défavorisés tels que les jeunes, les personnes handicapées ou les membres de la minorité rom. En août 2005, une «Caravane pour l’emploi des membres des minorités ethniques rom» a été organisée dans plus de 200 communautés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures destinées à encourager et à soutenir les niveaux d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les membres de la minorité rom.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique. Le gouvernement indique que des consultations ont été organisées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des mesures de politiques de l’emploi. Il indique également que la structure tripartite de l’Agence nationale pour l’emploi assure des consultations permanentes avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration de plans annuels d’emploi et de formation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission rappelle que la convention prie le gouvernement de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres groupes intéressés soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des partenaires sociaux, notamment des représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.