Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Egalité d’accès des Rom à l’éducation et à la formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des Rom à l’éducation et à la formation, dans des conditions d’égalité avec les autres groupes de la population. Rappelant que l’égalité de chances et de traitement dans ces domaines est une condition fondamentale pour parvenir à l’égalité dans l’emploi et la profession, la commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès des Rom aux différents niveaux d’éducation, y compris l’enseignement dispensé dans leur langue maternelle.

2. Situation des hommes et des femmes sur le marché du travail.  La commission note que, selon des données recueillies par le BIT, la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail est restée relativement stable entre 2003-2006, à savoir que la discrimination dans la profession, horizontale et verticale, au motif du sexe, se poursuit. En 2006, les femmes représentaient 45 pour cent de la population active contre 44,8 pour cent en 2003. Elles continuent d’être surreprésentées dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du travail social, de l’hôtellerie et de la restauration. En ce qui concerne la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses catégories professionnelles, la commission note qu’en 2006 la proportion de femmes parmi les législateurs, les hauts fonctionnaires et les cadres était de 30,3 pour cent contre 31,2 pour cent en 2003. Elles représentent 26,5 pour cent (27,4 pour cent en 2003) des artisans et des travailleurs du commerce. La proportion de femmes dans les secteurs de la vente et des services a légèrement baissé – de 67,3 pour cent en 2003 à 64,9 pour cent en 2006. Leur proportion parmi les employés de bureau reste élevée (environ 70 pour cent). En ce qui concerne la situation dans l’emploi, le pourcentage de femmes dans l’ensemble des travailleurs familiaux reste disproportionné mais a légèrement baissé – de 71,2 à 69,1 pour cent.

3. La commission note que le gouvernement a adopté la Stratégie nationale et le Plan général d’action de 2006-2009 pour l’égalité de chances entre les hommes et les femmes (décision n^o 319 du 8 mars 2006). Ce plan d’action envisage le lancement de campagnes d’information sur l’égalité dans le marché du travail; la promotion de l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation initiale et à la formation tout au long de la vie; la promotion de l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux activités économiques dans lesquelles leur participation est faible; la promotion du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale; la promotion de la flexibilité du temps de travail; la plus grande transparence de la promotion professionnelle à tous les niveaux; et la recherche de débouchés d’emploi pour les femmes exposées à l’exclusion sociale. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises:

a)    dans le cadre de la Stratégie nationale et du Plan général d’action de 2006-2009 pour améliorer l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, comme il est indiqué précédemment, y compris les mesures prises pour lutter contre la discrimination dans la profession au motif du sexe sur le marché du travail, en particulier au moyen de la formation et de l’orientation professionnelles;

b)    pour rechercher la collaboration des organisations de travailleurs et d’employeurs afin de promouvoir et de réaliser l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession; prière aussi de fournir des informations sur la façon dont les questions relatives à l’égalité entre les sexes sont traitées dans les conventions collectives au niveau de l’entreprise.