Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer si les articles 170 et 176 du Code pénal interdisaient l’utilisation des enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou si d’autres dispositions de la législation nationale prévoyaient cette interdiction. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le projet de loi n^o 98/X qui amende le Code pénal est actuellement examiné par l’assemblée nationale. Elle note avec intérêt que ce projet de loi contient des dispositions qui interdisent et sanctionnent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, conformément à cette disposition de la convention. En outre, la commission relève que le projet de loi réglemente la traite de personnes, dont des enfants de moins de 18 ans, à des fins d’exploitation sexuelle et économique et la pornographie enfantine. La commission exprime le ferme espoir que ce projet de loi sera adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de fournir une copie de la loi dès son adoption.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et soustraire les enfants de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Exploitation sexuelle. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le Programme pour la prévention et l’élimination de l’exploitation du travail des enfants (PETI) a constitué un groupe de travail sur les pires formes de travail des enfants dont le mandat est notamment de discuter de certains aspects de cette problématique, dont la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle. La commission note également que, selon les deux rapports d’activité de l’Institut d’aide à l’enfance, bien que l’incidence de la prostitution enfantine ne soit pas élevée, cette problématique existe au Portugal. Elle prie donc le gouvernement de continuer ses efforts pour: 1) empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne soient victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution; 2) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

2. Education. La commission note que, selon des statistiques de l’UNESCO pour l’année 2005, 98 pour cent des filles et garçons fréquentaient l’école primaire. Néanmoins, 87 pour cent des filles et 79 pour cent des garçons fréquentent l’école secondaire. La commission relève donc que 13 pour cent des filles et 21 pour cent des garçons avaient abandonné l’école de manière précoce. A cet égard, elle note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme intégré d’éducation et de formation, des mesures sont prises pour inciter les enfants à compléter leur scolarité obligatoire ou, en ce qui concerne ceux de 15 ans et plus, à les inclure dans une éducation ou formation adaptée à leurs habilités et besoins. La commission note en outre les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le nombre d’enfants retirés des pires formes de travail des enfants qui sont intégrés dans des programmes d’éducation et de formation augmente d’année en année. Elle note néanmoins que, selon des données du PETI communiquées par le gouvernement, le nombre d’enfants qui ont abandonné l’école et qui sont à risque d’être engagés dans le travail des enfants ou qui y sont employés, particulièrement dans ses pires formes, s’élevait à 3 970 en 2005 et à 4 749 en 2006. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’augmenter le taux d’inscription scolaire et de diminuer le taux d’abandon scolaire. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants de la rue, mendicité et autres situations à risque. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans son deuxième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’enfant en février 2001 (CRC/C/65/Add.11, paragr. 552), le gouvernement avait indiqué que plusieurs ONG avaient adopté des mesures au bénéfice des enfants des rues. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par les ONG et leur impact quant à la protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon le rapport d’activité de l’Institut d’aide à l’enfance sur le projet rue, des mesures de prévention et de formation des enfants de la rue ont été prises. Elle note également qu’environ 1 000 enfants avaient bénéficié du projet rue. La commission note toutefois que, selon ce rapport, le phénomène existe toujours dans le pays et des enfants sont engagés dans la mendicité ou sont exposés à d’autres risques. Rappelant que ces enfants sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour les protéger des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le nombre d’enfants travaillant dans des situations illégales était en baisse considérable. Elle avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée au Portugal. La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le nombre de signalements d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants a augmenté. Toutefois, la majorité des signalements ne sont que des présomptions. Ainsi, le PETI a reçu 113 signalements en 2005 et 126 en 2006. De ce nombre, neuf ont été confirmés pour 2005 et sept pour 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en fournissant des exemplaires ou des extraits des rapports des services d’inspection, d’études et d’enquêtes et, si ces statistiques existent, des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites et des condamnations.