Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Se référant également à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants.

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des éclaircissements fournis par le gouvernement au sujet de la scission de l’Institut de développement et d’inspection des conditions de travail (IDICT) en deux entités: l’Inspection générale du travail (IGT) et l’Institut pour la sécurité, l’hygiène et la santé au travail (ISHST). Elle note que l’Inspection générale du travail est le service de contrôle des dispositions légales relatives aux conditions de travail, à l’emploi, au chômage et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Elle relève aussi que l’ISHST est l’autorité centrale responsable de l’exécution des politiques de santé, de sécurité et de bien-être au travail au niveau national et jouit de l’autonomie administrative, financière et patrimoniale. Notant par ailleurs que le décret-loi n^o 211/2006, portant modification de la loi organique du ministère du Travail et de la Solidarité sociale, a créé l’Autorité pour les conditions de travail (ACT), couvrant les compétences de l’IGT et de l’ISHST, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de cette réorganisation sur le fonctionnement de l’inspection du travail.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission espère que le gouvernement veillera à ce qu’un rapport annuel sur les activités d’inspection dans les régions autonomes des Açores et de Madère, contenant des informations sur les sujets visés aux alinéas a) à g) de l’article 21, soit publié et communiqué au BIT dans les délais et la forme prescrits par l’article 20.