Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note en particulier que, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport concernant le fonctionnement de l’assurance complémentaire pour travail à risque, la Commission technique multisectorielle a estimé qu’il convenait de considérer comme activités à haut risque l’ensemble des activités agricoles et chargé un groupe de travail de la révision de l’annexe 5 du décret-suprême n^o 009-97-SA établissant la liste des activités considérées à haut risque. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise en la matière tendant à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d’indemniser les victimes d’accidents survenus par le fait du travail ou à l’occasion du travail.

La commission note, par ailleurs, l’adoption de la loi n^o 27360 concernant les normes de promotion du secteur agraire ainsi que du décret-suprême n^o 049-2002-AG approuvant le règlement d’application de la loi précitée. Notant que ces textes excluent de leur champ d’application le secteur de la sylviculture, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont il garantit aux salariés de ce secteur une réparation des accidents du travail équivalente à celle dont bénéficient les autres catégories de travailleurs.