Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note la résolution n^o J.D 022 du 14 août 2003 qui prévoit, en son article 15, que tout navire battant pavillon panaméen doit conserver à bord le certificat d’inspection du logement de l’équipage authentifié par la Direction générale des gens de mer. Elle note également que, en vertu de l’article 16 de cette résolution, l’inspection du travail maritime doit vérifier le respect des conventions n^os 68, 92 et 126 de l’OIT sur le logement de l’équipage. La commission note à cet égard que, pour obtenir un certificat en matière de logement de l’équipage, les bateaux de pêche doivent faire l’objet d’un contrôle par une société technique agréée qui vérifie le respect des dispositions de la convention. Par ailleurs, la commission note que l’avant-projet de Code maritime est actuellement en cours de révision. La commission espère que ce projet sera adopté prochainement et prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations communiquées par le gouvernement au sujet du nombre d’inspections effectuées à bord des bateaux de pêche au cours de la période 2002-2006. Elle note également que le Département des affaires sociales maritimes de l’Autorité maritime du Panama a élaboré une liste des étapes à suivre lors des visites d’inspection à bord des navires panaméens, y compris des bateaux de pêche, en vue de vérifier le respect des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail des gens de mer. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce document. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des indications générales sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant par exemple des extraits de rapports des services de l’inspection du travail, ainsi que des informations sur le nombre de bateaux de pêche de différentes catégories battant pavillon panaméen.

En outre, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention sur le travail dans la pêche, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96^e session (juin 2007), qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche, y compris la convention n^o 126. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.