Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2006, qui comporte des documents instructifs tels que le document du gouvernement «Accroître les taux d’activité féminine grâce à des arrangements de travail flexible: politique norvégienne» et la brochure Une nouvelle administration de l’emploi et de la prévoyance sociale.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que, après une récession en 2002 et 2003, une forte croissance économique s’est installée pendant les trois années suivantes. Cela s’est répercuté sur le marché du travail avec le plus grand nombre de personnes ayant accédé à l’emploi au début 2006. Selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 78,9 pour cent de la population (15-64 ans) avaient un emploi en 2005. En conséquence, le taux de chômage a baissé pour tous les groupes professionnels, et cette baisse a été la plus forte dans l’industrie de transformation et l’industrie du bâtiment, ainsi que dans les professions de l’ingénierie et des technologies de l’information et des communications. A la fin de mai 2006, le taux de chômage était de 2,5 pour cent. Ce sont les motifs de santé qui continuent à représenter la cause principale de l’inactivité économique parmi la population en âge de travailler. En 2005, le nombre de personnes bénéficiant de prestations d’invalidité se montait à 11 pour cent de la population active. L’objectif de la politique du marché du travail norvégien est d’avoir une politique globale et d’assurer un niveau de revenu satisfaisant à chaque individu. Il s’agit de garder le chômage, et en particulier le chômage de longue durée, à un faible niveau en réduisant le nombre de personnes qui ne travaillent pas à cause de problèmes de santé et en permettant à ces personnes de reprendre un emploi alternatif. A partir du 1^er juillet 2006, le service public de l’emploi (PES), qui met en œuvre la politique du marché du travail, a fusionné avec le service national de l’assurance, pour donner naissance à la nouvelle Agence de l’emploi et de la prévoyance sociale. La commission prend dûment note de cette information et notamment de la prolongation de l’application de la convention tripartite pour la période 2006-2009, dont les objectifs sont de réduire de 20 pour cent l’absence due à la maladie, d’augmenter le nombre de personnes à capacité réduite ayant un emploi et de relever l’âge moyen de la retraite. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la fusion du PES et du service national de l’assurance pour augmenter le taux d’activité et réduire le nombre de bénéficiaires des prestations d’incapacité. Prière de transmettre également des informations sur la manière dont les mesures adoptées pour la promotion de l’emploi se situent dans le cadre d’une «politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)).

3. En ce qui concerne le taux d’activité, le gouvernement indique que les personnes d’origine immigrée continuent à connaître des problèmes plus graves que les autres sur le marché du travail. C’est pour remédier à cette situation que le gouvernement met davantage l’accent sur chaque cas individuel et sur l’adaptation des efforts à chaque demandeur d’emploi. L’unité spéciale Aetat intro fournit une large assistance aux demandeurs d’emploi d’origine immigrée dans plusieurs grandes villes. Les mesures pour lesquelles l’apprentissage du travail et les cours de langue vont de pair sont souvent considérées comme des instruments utiles pour les immigrants. Le gouvernement a mis en œuvre plusieurs nouveaux instruments destinés à combattre le racisme et la discrimination sur le marché du travail. Un nouvel Ombudsman sur l’égalité et la non-discrimination et un nouveau tribunal sur l’égalité et la non-discrimination ont également été mis en place, de même qu’une direction séparée de l’intégration et de la diversité (IMDi), pour assurer l’égalité en matière de conditions de vie et de diversité grâce à l’emploi, à l’intégration et à la participation. La commission souhaiterait recevoir dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs appartenant aux minorités ethniques et les travailleurs handicapés, ainsi que sur les résultats atteints en terme d’intégration durable dans le marché du travail.