Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle attire son attention sur le point suivant.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Moyens et services de bien-être mis à la disposition des gens de mer à bord des navires. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement cite un extrait de la convention collective 1025/90 en vertu duquel l’entreprise liée par cette convention doit avoir mis à la disposition des marins employés à bord de ses navires des moyens et services de loisirs (un téléviseur couleur, un magnétoscope, des vidéos, des livres, etc.). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si cette convention collective a force obligatoire et est applicable à l’échelle nationale ou, dans le cas contraire, si d’autres conventions collectives ont été conclues dans ce domaine. Elle le prie également de lui communiquer un exemplaire de la convention collective 1025/90.