Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet intitulé «L’égalité de salaire, défi du développement démocratique et économique», dont le gouvernement avait fait mention, et sur l’impact que ce projet avait pu avoir quant aux écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer ces informations dans son prochain rapport.

2. Application en pratique. La commission note que l’un des objectifs déclarés du Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes de 2006 est la réduction de l’écart de salaire entre hommes et femmes. Le plan prévoit une étude approfondie des causes de cet écart. Il prévoit en outre d’organiser, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une formation sur une méthode d’évaluation des emplois qui offre toutes les garanties de neutralité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises concrètement dans le cadre du Plan d’action national pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, notamment sur les résultats de l’étude des causes de l’écart et de la formation sur l’évaluation des emplois. Elle le prie de faire également état de toutes autres mesures propres à favoriser l’élaboration et l’utilisation de méthodes analytiques d’évaluation des emplois, notamment dans le secteur privé.

3. Conventions collectives. Rappelant que la législation du travail prévoit l’obligation de négocier un plan d’égalité en matière d’emploi et de rémunération dans le cadre des conventions collectives couvrant un secteur, une branche ou plusieurs entreprises (art. 162-12, paragr. 4(4), du Code du travail), la commission note que le gouvernement indique qu’aucun accord de cette nature n’a encore été conclu à ce jour. La commission prie le gouvernement de communiquer dans ses prochains rapports des informations sur tous plans d’égalité mis en œuvre à travers des conventions collectives, en précisant de quelle manière ces plans abordent le problème des différences de rémunération entre hommes et femmes. Elle le prie également de donner des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour s’assurer de la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans ce domaine en vue de faire porter effet aux dispositions de la convention.

4. Statistiques. La commission note que, d’après le cinquième rapport périodique du Luxembourg au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LUX/5, 8 mai 2006, paragr. 194), l’écart salarial entre hommes et femmes est passé de 13,9 pour cent en 2004 à 14,3 pour cent en 2005. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des statistiques des gains des hommes et des femmes qui permettent à la commission d’évaluer les progrès accomplis dans le sens de l’élimination des écarts salariaux.