Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucun changement n’est intervenu dans le domaine législatif. Elle note également les observations formulées par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), incluses dans le rapport du gouvernement, en ce qui concerne l’application pratique de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs.

2. Article 1 de la convention. Indication du poids et application pratique. La commission note les informations fournies par la JTUC-RENGO selon laquelle, bien que de leur point de vue il est peu probable que les entreprises portuaires de transport, les ouvriers et leurs syndicats soient complètement renseignés sur la convention et les lois nationales et règlements qui y sont relatifs, le poids des paquets pesant plus d’une tonne métrique semble être généralement indiqué. La JTUC-RENGO considère cependant que les propriétaires des marchandises, les personnes chargées d’emballer les marchandises consignées ainsi que les entreprises chargées de la manipulation des marchandises maritimes (ou les expéditeurs) devraient être mieux informés au sujet de la convention et des règles afin d’indiquer le poids du paquet. Elle note également que les exportations et importations des cargaisons sont la plupart du temps effectuées par conteneurs, qu’il est impossible de vérifier le poids d’un paquet individuellement de la cargaison totale et que, étant donné la finalité de la convention, le poids réel d’un conteneur devrait être indiqué à l’extérieur. Il a été fait référence à un accident qui s’est produit, au cours duquel l’embase d’un conteneur est tombée parce que la cargaison chargée dans le conteneur pesait un poids brut dépassant la norme ISO (30,48 tonnes métriques). En outre, la JTUC-RENGO note que, puisque le poids brut n’est pas indiqué sur un conteneur, les conducteurs des camions chargés de transporter les conteneurs transportent souvent des cargaisons sans connaître leur contenu ou leur poids. En conséquence, ils sont parfois surchargés. Lorsqu’un accident se produit, la responsabilité est entièrement jetée sur le transporteur du conteneur et le conducteur du camion. La JTUC-RENGO conclut que la simple indication du poids d’un paquet individuel n’est pas suffisante pour s’assurer que les cargaisons des conteneurs sont transportées de manière sûre et qu’une nouvelle convention et une législation nationale en conformité avec les besoins réels de transport sont nécessaires. En ce qui concerne l’observation générale que la commission formule sur la convention à la présente session sur la façon dont celle-ci est appliquée en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, l’accent étant mis plus particulièrement sur les conteneurs, et toutes les difficultés rencontrées à cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir toutes les informations détaillées et à jour qu’il considère appropriées à sa 79^e session, 2008.