Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 à 7 de la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, qui est succinct. Elle note aussi que le rapport ne donne aucune information sur les dispositions des lois ou règlements nationaux ou sur les autres mesures donnant effet à la convention. La commission rappelle que, en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, tous les Etats Membres sont tenus de soumettre des rapports sur l’effet donné aux conventions ratifiées, et que ceux-ci doivent être préparés en suivant les formulaires de rapport adoptés par le Conseil d’administration du BIT. Lorsque des premiers rapports détaillés doivent être présentés après l’entrée en vigueur de la convention pour un Etat, les formulaires de rapport prévoient la communication d’informations complètes pour chacune des dispositions de la convention et pour chaque point du formulaire. La commission prie le gouvernement de transmettre un rapport détaillé sur l’application de la convention conformément au formulaire de rapport.

2. Point V du formulaire de rapport. La commission attire particulièrement l’attention du gouvernement sur le Point V du formulaire de rapport et prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur le nombre d’inspections du travail réalisées, le nombre d’infractions signalées, leur nature, et sur le nombre de travailleurs protégés par la présente convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2008.]