Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note la déclaration du gouvernement, selon laquelle le parlement a adopté la loi n^o CXLI de 2005 sur les contrats pour le transport des marchandises dans les eaux intérieures (CMNI), laquelle, dans son article 6(3), donne effet à la convention et son article 3(1) est applicable au transport par voie navigable intérieur. La commission note également la déclaration du gouvernement, selon laquelle les activités maritimes, y compris les opérations de chargement dans ce domaine, sont réglementées en détail dans l’appendice 4 du décret n^o 17/1993 (01/07) publié par le ministère du Transport, des Télécommunication et de la Gestion des exigences de sécurité sur mer pour certaines activités dangereuses. La commission prie le gouvernement de transmettre copies des législations susmentionnées ainsi que toute information pertinente sur l’application de cette convention en pratique.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.