Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Depuis de nombreuses années, constatant des difficultés liées au fonctionnement du système de notification des lésions professionnelles et en particulier des maladies professionnelles, la commission invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de rendre obligatoire la notification des maladies professionnelles. Elle avait également pris acte de l’engagement du gouvernement à réformer le Code du travail afin de remédier à cette situation et rappelé la possibilité pour celui-ci d’avoir recours à l’assistance technique du Bureau.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la réforme projetée n’a pu être réalisée mais qu’il espère être en mesure d’adopter un décret législatif en la matière. Il communique également certaines informations statistiques faisant état de sept cas d’intoxications par le plomb et de 1 793 cas d’intoxications par des pesticides organophosphorés utilisés dans l’agriculture. Dans le cas de ces dernières, aucune demande d’indemnisation pour incapacité temporaire ou permanente n’a été présentée devant le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, alors que 30 pour cent d’entre elles avaient été reconnues comme étant d’origine professionnelle. Le gouvernement indique, en outre, que le plafond des indemnités et pensions liées aux risques professionnels a augmenté suite au relèvement des montants des cotisations de sécurité sociale au cours de la période couverte par le rapport.

Alors qu’elle prend dûment note de ces informations, la commission est dans l’obligation de constater, une fois encore, l’absence de mesures concrètes prises en vue d’améliorer le fonctionnement du système d’indemnisation des maladies professionnelles. A cet égard, elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des progrès tangibles réalisés en la matière en vue d’assurer la prise en charge effective des maladies professionnelles dans le pays. Prière de communiquer également des informations complémentaires sur les raisons pouvant expliquer l’absence d’indemnisation des maladies professionnelles reconnues dont il est fait état par le gouvernement dans son rapport. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer les informations demandées sous le Point V du formulaire de rapport, et en particulier les statistiques sur le nombre de cas de maladies ou d’intoxications qui ont été constatées ainsi que sur le montant des indemnisations attribuées aux victimes.