Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et notamment l’adoption du Code douanier uniforme d’Amérique centrale (Resolución n^o 85-2002 «Código Aduanero Uniforme Centroamericano») et de son règlement d’application. La commission note également l’indication selon laquelle cette législation est la seule qui permette, à l’heure actuelle, d’appliquer les dispositions de la convention. Elle croit comprendre que la législation qui donnait effet aux dispositions de la convention, à savoir le décret n^o 951 du 9 mai 1980 et la circulaire n^o 4 du ministère du Travail datée du 16 novembre 1983, n’est plus en vigueur. A cet égard, la commission souhaite souligner que la nouvelle législation n’est pas conforme aux dispositions de la présente convention puisqu’il s’agit de manifestes contenant les volumes et le poids du chargement et non d’indication marquée à l’extérieur des colis de façon claire et durable. La commission prie le gouvernement de préciser les dispositions applicables aux colis comme le requiert l’article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. En ce qui concerne la question des possibles difficultés rencontrées dans l’application de la convention en relation avec les méthodes modernes de manipulation des cargaisons, et se référant en particulier aux conteneurs, la commission prie le gouvernement de se rapporter à l’observation générale formulée sur la convention à la présente session.