Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement dans lequel il indique qu’il s’engage à assurer aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu’à leurs ayants droit des conditions de réparation au moins égales à celles prévues dans la convention. Dans ce contexte, le gouvernement entend promouvoir la restructuration et la dynamisation de l’organisme compétent en matière de réparation des accidents du travail (OFATMA). En effet, après avoir connu des moments difficiles et un certain discrédit, cet organisme entreprend des travaux visant à regagner la confiance des employeurs et des travailleurs. Compte tenu de ses possibilités et de ses moyens, l’OFATMA s’efforce notamment de rendre plus efficace le service d’inspection, de tenir à jour un fichier national des travailleurs protégés et d’enregistrer le nombre des accidents du travail et prendre les mesures destinées à leur réparation.

La commission prend note de ces informations. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer l’efficacité du système de réparation des accidents du travail, notamment celles visant à s’assurer que l’ensemble des travailleurs protégés par la législation sont affiliés à la branche réparation des accidents du travail de l’OFATMA. A cet égard, la commission souhaiterait que, conformément au Point V du formulaire de rapport, le gouvernement fournisse des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée ainsi que des données statistiques, notamment celles relatives au champ d’application.