Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Discrimination fondée sur le sexe. A propos du «Plan d’action 2002-2012 pour la pleine participation des femmes Guatémaltèques», la commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures qui sont prises dans le cadre du plan en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

2. Législation. La commission note que le Bureau national de la femme (ONAM) exécute l’élément «diagnostic de la situation des réformes législatives en faveur de la femme», élément qui est financé par la coopération canadienne et qui comporte sept propositions de lois ainsi que des propositions de réformes de dispositions discriminatoires de certaines lois. Le diagnostic permettra d’identifier les problèmes qui se posent afin de définir des stratégies pour faire avancer les projets qui n’ont pas été adoptés. La commission encourage le gouvernement à continuer de faire le nécessaire pour faire adopter cette législation et à la tenir informée à cet égard.

3. Statistiques. La commission note que des indicateurs statistiques ventilés par sexe sont en cours d’élaboration et que l’on espère que cette proposition sera adoptée d’ici à la fin de 2007. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur l’élaboration de ces indicateurs.

4. Discrimination fondée sur la race. Plaintes. La commission note que la Commission présidentielle de lutte contre la discrimination et le racisme a reçu 67 plaintes, et que 90 pour cent de celles-ci faisaient état de discrimination au motif du sexe ou de la langue. La commission note que le système de suivi des plaintes qui relève du ministère public ne fournit pas de statistiques détaillées sur le type et la forme des discriminations, mais qu’actuellement on s’efforce d’élaborer une nouvelle base de données plus complète. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations plus détaillées sur les plaintes pour discrimination – en particuliers celles fondées sur la race –, et sur la suite donnée à ces plaintes.

5. Réformes éducatives: éducation bilingue et inclusion des questions de genre dans l’éducation. La commission note, à la lecture du rapport, que l’utilisation de la langue maternelle à l’école est importante et qu’elle permet aux étudiants d’être plus efficaces. La commission note que l’éducation culturelle bilingue a été instituée en 1984 mais que, en 1999, 22 pour cent seulement des enfants de langue maya âgés de 7 à 12 ans recevaient un enseignement bilingue, et que les 78 pour cent restants fréquentaient des écoles où les cours n’étaient donnés qu’en espagnol. La commission demande au gouvernement de poursuivre ses efforts en matière d’enseignement bilingue, et de la tenir informée à cet égard. Elle note aussi que le ministère de l’Education a élaboré un rapport qui décrit en détail l’inclusion des questions de genre dans l’éducation primaire. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur ce sujet. Enfin, elle le prie de continuer de fournir des informations sur l’accès des femmes, en particulier les indigènes, à la formation professionnelle.