Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 2 de la convention. La commission note que la décision du 16 décembre 2005 du Conseil d’Etat concernant l’ordonnance n^o 45-2592 du 2 novembre 1945 a eu pour effet d’abroger implicitement l’article 10 de cette ordonnance et de garantir ainsi le droit syndical des huissiers de justice en tant qu’employeurs et le droit de négociation collective à leurs organisations professionnelles. La commission rappelle que plusieurs ordonnances du 2 novembre 1945 régissant les statuts des autres officiers ministériels contiennent des dispositions similaires à celles de l’ordonnance n^o 45-2592 soulevant ainsi des questions de compatibilité avec la convention (n^o 45-2590 relative au statut des notaires, n^o 45-2591 relative au statut des avoués et n^o 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires). La commission prie le gouvernement d’indiquer si, à la lumière de la décision du 16 décembre 2005 du Conseil d’Etat, des mesures ont été prises pour abroger expressément les dispositions concernées s’agissant des ordonnances n^os 45-2590, 45-2591, 45-2592 et 45‑2593.