Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. Travaux exécutés dans le cadre des lois sur le service militaire obligatoire. La commission note que les bacheliers peuvent accomplir leur service militaire obligatoire comme auxiliaires du Corps de garde et de surveillance pénitentiaire national et que la Direction du recrutement et du contrôle des réserves de l’armée indiquera à l’Institut national pénitentiaire les quotas nécessaires aux fins de la sélection, qui sera effectuée par l’Ecole pénitentiaire nationale (décret n^o 537).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur cette modalité d’accomplissement du service militaire, en indiquant le nombre de personnes concernées, et elle rappelle que l’accomplissement du service militaire obligatoire n’est exclu du champ d’application de la convention que dans la mesure où le travail exigé dans ce cadre revêt un caractère purement militaire.