Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la politique nationale visant à promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs ayant des responsabilités familiales, diverses mesures et initiatives ont été prises en faveur des jardins d’enfants où, ajoute-t-il, il n’existe pas de discrimination. La commission prend note de ces initiatives avec intérêt mais rappelle que la convention ne s’applique pas seulement aux travailleurs qui ont des enfants à charge mais aussi à ceux qui ont des responsabilités envers d’autres membres de la famille. De même, elle fait observer que la convention s’applique aussi bien aux personnes ayant des responsabilités familiales qui ont déjà un emploi qu’à «celles qui souhaitent se préparer à l’activité économique, y accéder, y participer ou y progresser» (article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention). La commission invite par conséquent le gouvernement à l’informer de tous autres programmes et mesures adoptés ou envisagés dans le cadre de sa politique nationale relative aux travailleurs ayant des responsabilités familiales.

2. Article 6. Dans sa précédente demande, la commission avait invité le gouvernement à lui donner des informations sur les mesures prises par le Service national des femmes (SERNAM) pour attirer l’attention sur l’évolution du rôle des hommes et des femmes au sein de la famille et dans le monde du travail. Elle constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, mais indique que le SERNAM est le seul organisme compétent pour fournir de telles informations. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour réunir les informations demandées auprès des institutions compétentes et qu’il sera en mesure de les transmettre à la commission dans son prochain rapport. En outre, elle prie le gouvernement de lui donner des informations sur toute mesure prise pour sensibiliser la société au «principe de l’égalité de chances et de traitement de la main-d’œuvre masculine et de la main-d’œuvre féminine» ainsi que de joindre copie des études et documents correspondants.

3. Article 7. La commission constate que le rapport ne contient pas toutes les informations demandées à propos de l’orientation et de la formation professionnelle des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle rappelle que ce sont là des moyens d’importance fondamentale pour mettre la convention en application. Elle rappelle également à ce sujet, comme elle l’a déjà fait dans ses commentaires antérieurs, qu’il est indispensable non seulement d’aligner la législation sur la convention, mais aussi d’adopter des mesures spéciales, notamment dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelle, «pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active et de continuer à en faire partie» comme les autres travailleurs. Il peut s’agir, par exemple, de faire preuve de souplesse dans la conception, l’organisation et le choix du lieu où sont dispensés les cours de formation, de proposer un enseignement à distance ou d’offrir des services de garde des enfants. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer des mesures prises ou envisagées dans ce domaine.

4. Article 11. En réponse à la précédente demande de la commission concernant les modalités selon lesquelles est assurée la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention, le gouvernement indique que les organisations syndicales veillent à l’application de la législation du travail et y participent par le biais de la négociation collective. La commission considère néanmoins qu’il serait opportun de garantir la participation de ces organisations dans la phase d’élaboration des mesures visant à donner effet à la convention. Elle veut croire que le gouvernement ne ménagera pas ses efforts pour ce faire.