Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment des références faites au règlement modifié sur la sécurité et la santé au travail (navires) (D.O.R.S./87-183), au règlement canadien modifié sur la santé et la sécurité au travail (D.O.R.S./86-304) pris en application du Code canadien du travail (L.R.C., 1985, c. L-2), à la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (2001, c. 26) et au règlement modifié sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (D.O.R.S./2007-128). La commission note avec satisfaction que cette nouvelle législation assure le respect de la convention.

2. La commission note en outre que le gouvernement s’est référé à la partie 3 du règlement modifié sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement. Le gouvernement indique que la partie 3 de ce règlement donne effet à différentes dispositions de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission prend note de ces éléments nouveaux et saisit l’occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention à envisager la ratification de la convention n^o 152, qui a révisé la convention (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Cette ratification entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention. La commission souhaite aussi porter à l’attention du gouvernement le Recueil de directives pratiques du BIT en la matière, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005). Ce recueil est notamment disponible sur le site Web de l’OIT, à l’adresse: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/
french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tout élément nouveau en la matière.