Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. Le gouvernement déclare dans un rapport détaillé reçu en octobre 2007 que la Commission tripartite des relations internationales (CTRI) s’est concentrée sur la réduction du nombre des instruments en attente de soumission au Congrès national. La CTRI a approuvé la soumission au Congrès national des conventions n^os 185 et 187, ainsi que de la convention sur le travail maritime de 2006 et de la recommandation n^o 197. La commission se réfère à son observation sur l’obligation constitutionnelle de soumission et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur chacune des questions couvertes par la convention, ainsi que sur les autres questions évoquées dans des commentaires antérieurs, comme la dénonciation d’une convention obsolète.