Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission se réfère aux observations formulées par l’Association des inspecteurs du travail de la région de Gaúcha (AGITRA) et par l’Association des inspecteurs du travail de la région de Paraná (AAFT/PR) concernant l’absence alléguée de consultations significatives avec les partenaires sociaux en vue de la révision et de l’ajustement du salaire minimum national. Ces observations ont été communiquées au gouvernement voici plus de deux ans et aucune réponse n’a été reçue à ce sujet. La commission prend note de certains développements positifs récents dans ce domaine, comme la mise en place en avril 2005 d’une commission quadripartite de révision du salaire minimum, qui réunit des représentants du gouvernement fédéral, des représentants des gouvernements des Etats et les partenaires sociaux. En outre, la commission croit comprendre qu’une nouvelle politique d’indexation du salaire minimum national au taux d’inflation a été annoncée et que cette politique prévoirait le vote d’un projet de loi par le Congrès national. La commission rappelle que le salaire minimum joue un rôle déterminant dans la protection sociale et note à cet égard que, selon l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE), 30,5 pour cent de la population active, soit 26,5 millions de personnes, gagnent le salaire minimum ou moins. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour instituer ce processus de consultations quadripartites d’ajustement périodique du salaire minimum national. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard et de communiquer ses observations en réponse aux points soulevés par l’AGITRA et l’AAFT/PR.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.