Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au sujet du point 1 de sa précédente demande directe. Le gouvernement est prié de fournir une copie du décret n^o 24303 du 24 mai 1996, portant création de l’assurance maternité et enfance.

Cependant, la commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information en réponse aux points 2 à 14 de sa précédente demande directe, transmise au gouvernement en 2002. La commission espère que le gouvernement fournira, avec son prochain rapport, des informations complètes en réponse aux questions soulevées par la commission et conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration.