Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Evolution législative. La commission note que la loi de 2006 sur la discrimination au motif de l’âge (modification) dispose que certains programmes et lois sont exclus du champ d’application de la loi de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge. La commission demande au gouvernement d’indiquer quels programmes et lois continuent d'être exclus du champ d’application de la loi sur la discrimination fondée sur l’âge, et de préciser les raisons de ces exceptions. La commission demande aussi au gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour appliquer les recommandations de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’âge, y compris la recommandation d’informer la population sur la législation qui interdit la discrimination fondée sur l’âge, et la recommandation de mener des campagnes d’information pour lutter contre les préjugés.

2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission avait noté précédemment que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances était préoccupée par l’impact des modifications de la loi relative aux relations sur le lieu de travail (Work Choices Act), y compris les incidences de ces modifications sur la possibilité pour certains travailleurs, en particulier les femmes, de concilier le travail rémunéré et les responsabilités familiales. En ce qui concerne la question de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales, en particulier pour les femmes, le gouvernement indique que la loi en question facilite le choix des familles et n’impose pas une approche particulière en ce qui concerne les responsabilités familiales. Les employeurs et les travailleurs peuvent négocier des accords sur le lieu de travail adaptés à leurs besoins, qui favorisent la vie de famille. Notant que le gouvernement a recours à la négociation individuelle pour répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales, en particulier les femmes, la commission se dit préoccupée par le fait que, souvent, les capacités de négociation sont déséquilibrées, ce qui peut nuire aux possibilités d’emploi des femmes. La commission demande au gouvernement d’examiner l’impact à cet égard de la loi relative aux relations sur le lieu de travail, et de la tenir informée des résultats de ses recherches.

3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, à savoir que, même si les femmes continuent de représenter une proportion faible des cadres (12 pour cent), cette proportion s’accroît. En ce qui concerne les directeurs et les cadres supérieurs, la proportion des femmes n’a pas changé ces dernières années (8,7 et 3 pour cent respectivement), mais la proportion de femmes aux postes de haut niveau du secteur public continue de s’accroître (34,8 pour cent). La commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à l’emploi, en particulier aux postes de direction dans le secteur privé, et d’indiquer l’impact dans la pratique du Programme d’amélioration des méthodes de gestion et de l’aptitude des femmes à diriger. Prenant note des préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la discrimination dans l’éducation et l’emploi à l’encontre des immigrantes, réfugiées et femmes issues de minorités en raison de leur origine ethnique (CEDAW/C/AUL/CO/5), la commission demande au gouvernement de l’informer sur les mesures prises à cet égard.

4. Mécanismes nationaux pour promouvoir l’égalité. La commission demande au gouvernement de l’informer sur la nature des plaintes soumises à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, et de continuer de l’informer sur l’état d’avancement de la réforme de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.

5. Mécanismes de règlement des différends. Se référant à la loi relative aux relations sur le lieu de travail, la commission avait noté précédemment que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances se disait préoccupée par les conséquences des réformes des mécanismes de règlement des différends relatifs à la discrimination. La commission note à cet égard que, depuis l’adoption de la loi, on constate une hausse du nombre des plaintes pour licenciement illicite qui sont soumises à la Cour fédérale. La commission demande au gouvernement de préciser le nombre des plaintes pour licenciement discriminatoire qui ont été soumises à la Cour fédérale et de l’informer sur l’issue de ces plaintes. La commission demande aussi au gouvernement de l’informer sur  la possibilité d’accéder (coût, temps, lieu, etc.) à la Cour fédérale pour des cas de licenciement illicite et pour d’autres cas de discrimination, par rapport à la possibilité que donnaient les procédures qui existaient précédemment dans le cadre des entités de lutte contre la discrimination.

Etats et territoires

6. Nouvelle-Galles du Sud. La commission prend note des initiatives visant à améliorer les possibilités d’emplois des femmes – entre autres, cours de perfectionnement, programme visant à développer l’aptitude des jeunes femmes à diriger, programme d’orientation Lucy et programme sur les droits des femmes dans l’emploi. La commission note en particulier que le Bureau des agents du secteur public élabore une stratégie pour l’emploi et le développement des capacités des femmes aux fins du secteur public. D’autres initiatives cherchent à accroître le taux d’activité des peuples indigènes et à former et à sensibiliser les personnes appartenant à diverses communautés culturelles et linguistiques. Prenant note des diverses initiatives qui sont envisagées ou en cours, la commission demande des informations au sujet de l’impact dans la pratique de ces initiatives sur l’emploi des femmes, des peuples indigènes et des personnes appartenant à des communautés culturelles et linguistiques différentes, y compris des informations sur l’accroissement du nombre de ces personnes dans le secteur public et privé, en particulier aux postes de responsabilités et de direction. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer le nombre de femmes qui suivent une formation, et les domaines de cette formation. La commission espère recevoir copie de la stratégie pour l’emploi et le développement des capacités des femmes dès qu’elle aura été adoptée.

7. Territoire du Nord. La commission prend note des initiatives prises pour aider les indigènes et les autres personnes vivant sur  le territoire du Nord qui sont désavantagées dans l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les initiatives prises pour aider les personnes désavantagées dans l’emploi, sur les résultats de ces programmes et sur l’impact des programmes de formation destinés aux indigènes du territoire. Notant que la Commission de lutte contre la discrimination a proposé de modifier la loi relative à l’emploi et à l’administration dans le secteur public afin de prévoir des mesures spéciales dans le domaine de l’emploi, la commission demande d’être tenue informée de tout fait nouveau à cet égard.

8. Queensland. La commission note que la Direction de l’emploi et de la formation des indigènes a été supprimée et que le Queensland participe maintenant à la définition des activités du système national de formation. La commission prend aussi note de l’adoption de la loi de 2006 sur les services pour les handicapés, du programme de qualifications du Queensland et de la stratégie multiculturelle pour l’emploi. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur l’impact de la suppression de la Direction de l’emploi et de la formation des indigènes, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des besoins et aspirations des Australiens aborigènes en matière de formation et d’emploi. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur les initiatives qui visent à améliorer les possibilités de formation et d’emploi des groupes désavantagés et sur les résultats de ces initiatives.

9. Australie-Méridionale. La commission note que les propositions de modification de la loi sur l’égalité des chances n’ont pas encore été adoptées. La commission prend note aussi du rapport de la commission 2005-06 sur l’égalité des chances, qui souligne les initiatives que cette commission a prises pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité. La commission note en particulier que la Commission pour l’égalité des chances est préoccupée par la discrimination croissante à l’égard des musulmans qui vivent en Australie-Méridionale. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur l’état d’avancement des modifications de la loi sur l’égalité des chances et sur l’impact des modifications qui ont été apportées récemment à la loi sur le travail équitable. La commission demande aussi au gouvernement d’être tenue informée des mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession à l’encontre de musulmans.

10. Victoria. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2006 sur la charte des droits et des devoirs de l’homme, de la loi de 2006 (modification) sur la législation relative à la justice et de la loi de 2007 (modification) sur l’égalité des chances. La commission prend note aussi des programmes qui sont en cours, entre autres: programme de retour de parents au travail; formation professionnelle pour les travailleurs à domicile du secteur de l’habillement; stratégie pour l’emploi des indigènes dans le service public de Wur-cum barra Victoria; et création du Bureau du défenseur des droits au travail. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’impact de la nouvelle législation et des programmes susmentionnés, et sur les activités que le Bureau du défenseur des droits au travail mène pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession.

11. Australie-Occidentale. La commission note que l’Unité pour une véritable égalité, qui relève de la Commission pour l’égalité des chances, contribue à la mise en œuvre du cadre d’action pour une véritable égalité, qui vise à lutter contre le racisme systématique. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur le cadre d’action pour une véritable égalité, y compris sur les mesures prises dans la pratique pour lutter contre le racisme, et sur les résultats de ces mesures. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le tribunal pour l’égalité des chances semble avoir été supprimé, la commission demande au gouvernement un complément d’information sur les mécanismes de règlement des conflits actuellement en place pour traiter les cas de discrimination.