Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication de la Commission intersyndicale du Salvador (CATS-CTD-CGT-CTS-CSTS-CUTS) selon laquelle le gouvernement n’avait pas mis en œuvre de plan d’action afin d’éliminer le travail des enfants, la réalité salvadorienne démontrant, en effet, que les filles et les garçons se retrouvaient, de plus en plus jeunes, sur le marché du travail. A cet égard, le gouvernement avait indiqué que plusieurs mesures avaient été prises, notamment la mise en œuvre, avec l’assistance technique de l’OIT/IPEC, de plusieurs activités visant à interdire et réglementer le travail des enfants dans plusieurs secteurs, dont celui de la récolte de coquillages et de grains de café, ainsi que dans les marchés publics. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ces projets visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants.

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles plus de 41 650 enfants qui travaillaient dans les secteurs de la canne à sucre, du café et de la pyrotechnie, dans les décharges et les marchés publics ont bénéficié des nombreux projets mis en œuvre dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) sur les pires formes de travail des enfants. De ce nombre, plus de 12 040 enfants ont été retirés de leur travail et plus de 29 600 enfants ont été empêchés de travailler. En outre, plus de 78 790 enfants ont eu accès à différentes aides, tels une formation professionnelle, des conseils psychologiques, des services de santé et de nutrition et du matériel scolaire. De plus, environ 5 130 parents d’enfants ont également bénéficié indirectement de ces projets. La commission prend bonne note des efforts du gouvernement visant à éliminer le travail des enfants et le prie de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre de ces projets ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission avait noté l’indication de la CATS-CTD-CGT-CTS-CSTS-CUTS selon laquelle des enfants de 12 à 14 ans travaillaient en El Salvador. Elle avait également noté l’indication de la CISL selon laquelle le travail des enfants était très répandu dans les économies rurales et urbaines non réglementées. La commission avait pris en outre note des statistiques contenues dans le rapport «Comprendre le travail des enfants en El Salvador» publié par l’OIT/IPEC en 2003. Selon ce rapport, plus de 222 475 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient en El Salvador en 2001, dont 109 000 étaient âgés de 5 à 14 ans. De plus, le pourcentage d’enfants qui travaillaient augmentait avec l’âge. Ainsi, moins de 2 pour cent des enfants âgés de 5 à 9 ans travaillaient et, approximativement, 13 pour cent de ceux âgés de 10 à 14 ans. La commission avait constaté que l’application de la législation sur le travail des enfants semblait difficile dans la pratique. Elle s’était dite sérieusement préoccupée de la situation des enfants de moins de 14 ans astreints au travail en El Salvador et avait encouragé fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a effectué des activités intensives de contrôle et d’inspection dans le secteur de la canne à sucre. Ainsi de nombreuses visites ont été réalisées dans le pays, notamment dans des endroits généralement non visités. La commission note que, selon des données statistiques contenues dans une étude réalisée en 2005 dans les foyers du pays (EHPM), le nombre d’enfants qui travaillent serait en baisse. Ainsi, environ 207 460 enfants de 5 à 17 ans travailleraient, à savoir 9,8 pour cent. La majorité des enfants travaillent dans le secteur de l’agriculture et des services, tels les hôtels et les restaurants. La commission apprécie grandement les efforts accomplis par le gouvernement dans sa lutte contre le travail des enfants. Elle l’encourage donc fortement à poursuivre ses efforts pour améliorer progressivement cette situation et l’invite à continuer de communiquer des informations détaillées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification et des extraits des rapports des services d’inspection.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication de la CISL selon laquelle l’éducation était obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 14 ans en El Salvador mais des frais additionnels étaient demandés, empêchant les enfants des familles pauvres de fréquenter l’école. La CISL avait conclu en indiquant que les autorités devaient faciliter l’accès à l’éducation des enfants des familles pauvres. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que la législation nationale ne fixait pas, de manière concrète, un âge spécifique de fin de scolarité obligatoire, il pouvait être déduit, en vertu de l’article 114 du Code du travail, que l’âge de fin de scolarité obligatoire était de 14 ans. Elle avait noté également que le ministère de l’Education (MINED) avait démontré sa volonté d’améliorer la situation de l’éducation en El Salvador en établissant plusieurs réformes dans ce domaine. La commission l’avait encouragé à poursuivre ses efforts dans ce domaine et prié de communiquer des informations supplémentaires sur les mesures qu’il entendait prendre pour faciliter l’accès des enfants à l’école.

La commission prend note des nombreux programmes sur l’éducation mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021 lequel a comme objectif de faciliter l’accès à l’éducation à la plus grande quantité possible d’enfants. Elle prend note également des données statistiques sur le taux de fréquentation scolaire des enfants de 5 à 17 ans en El Salvador en 2003. Selon ces données, le pourcentage d’enfants qui travaillent augmente lorsqu’il concerne uniquement le milieu rural. En effet, alors que le pourcentage d’inscriptions est équilibré, 50 pour cent en milieu rural et 50 pour cent en milieu urbain, le pourcentage d’enfants qui travaillent est de 76,2 pour cent en milieu rural. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de faciliter l’accès des enfants à l’éducation, en prenant en compte la situation particulière des enfants des milieux ruraux. Elle le prie de communiquer des informations sur la mise en œuvre des nombreux programmes sur l’éducation pris par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021 ainsi que sur les résultats obtenus en termes de fréquentation scolaire en El Salvador.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.