Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2006 et des informations qu’il contient sur les modifications législatives intervenues en septembre 2005 et en janvier 2006. Elle prend note avec intérêt de la ratification en 2006 des conventions n^os 29, 133, 138, 180 et 182. Elle rappelle les progrès réalisés en 2006 sur l’obligation de soumission au parlement (Saeima) des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). La commission prend note de la création, suite à la résolution du 14 septembre 2005 du Conseil national de coopération tripartite (NTCC), du Sous-conseil tripartite sur les questions de transport, de communications et d’information (TSCTCI), du Sous-conseil tripartite sur les questions de protection de l’environnement (TSCEP) et du Sous-conseil tripartite sur le développement régional (TSCRD). Elle prend également note des questions examinées du 1^er juillet 2004 au 12 avril 2006 par le NTCC et prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur le contenu et l’issue des consultations intervenues, notamment au sein du NTCC ou de l’un de ses sous-conseils, sur les questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5 de la convention.