Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des textes législatifs communiqués avec celui-ci. Elle note également l’adoption, le 20 décembre 2005, du règlement n^o 992 du cabinet des ministres relatif au livret des marins qui abroge le règlement du cabinet des ministres n^o 279 du 27 mai 2003. De manière à permettre l’examen de l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de ce règlement, si possible en langue anglaise.