Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Evaluation des écarts salariaux entre hommes et femmes. La commission rappelle les observations en date du 31 août 2004 reçues du Syndicat Lietuvos Darbo Federacija (LDF), qui ont été transmises au gouvernement le 25 octobre 2004. Le LDF indique que, bien que la législation prévoie l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, un écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes continue à exister. La commission note que, selon les données publiées par Statistics Lithuania, l’écart salarial entre hommes et femmes pour une moyenne de gains bruts mensuels est passé, entre 2000 et 2003, de 18,2 pour cent à 19 pour cent, alors qu’il avait diminué pour passer à 17,6 pour cent en 2005. L’écart salarial entre hommes et femmes dans le secteur public reste plus important que dans le secteur privé. Pour le secteur public, il est passé de 23 pour cent en 2000 à 25,2 pour cent en 2002, pour ensuite se réduire à 22,1 pour cent en 2005. La commission est toutefois préoccupée de voir que, depuis 2000, l’écart salarial entre hommes et femmes a augmenté dans le secteur privé pour passer de 15,6 pour cent en 2000 à 17,9 pour cent en 2005. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de régler le problème de l’écart salarial qui existe actuellement entre hommes et femmes, d’évaluer les causes de l’augmentation de cet écart dans le secteur privé, en donnant des informations sur ce point, et d’indiquer les mesures prises pour renverser cette tendance négative. Elle demande en outre au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques complètes concernant les revenus des hommes et des femmes par secteur, activité économique et profession.

2. Articles 3 et 4 de la convention. Evaluation objective des emplois. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le Conseil tripartite a approuvé en 2005 une méthode d’évaluation des emplois et des postes, qu’il recommande aux entreprises, institutions et organisations. Comme l’indique le gouvernement, l’un des objectifs de cette méthode est de réduire les différences de rémunération entre hommes et femmes. Un accord bilatéral entre les syndicats et les organisations d’employeurs sur l’application de la méthode a été signé le 13 juin 2005. L’accord recommande que les chefs d’entreprise et les syndicats appliquent la méthode dans la pratique et en tiennent compte dans le cadre des conventions collectives. La commission note également que cette méthode a été présentée au cours de plusieurs réunions et ateliers tripartites et qu’elle a été publiée sous forme de brochure, de même que sur le site Internet du Conseil. En outre, le secrétariat du Conseil tripartite est convenu d’organiser, à la demande des ateliers, des consultations sur l’application de la méthode, à l’attention des représentants des travailleurs et des employeurs. La commission note avec intérêt cette initiative tripartite et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la méthode d’évaluation des emplois et des postes, y compris des informations sur la façon dont les conventions ont servi à promouvoir l’évaluation objective des emplois comme moyen de garantir que la rémunération des hommes et des femmes est fixée de façon non discriminatoire. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’entreprises qui appliquent cette méthode et sur les mesures prises afin de contrôler les effets de son application sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.