Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Dans sa demande directe antérieure, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les modalités d’enregistrement des associations de fonctionnaires. La commission note à ce propos que l’article 22 de la loi sur les services publics, 2005, concernant le droit des fonctionnaires publics de constituer des associations de fonctionnaires publics aux fins de la négociation collective et de la conduite morale de ses membres, est soumis aux dispositions de la loi de 1966 sur les sociétés. Ayant examiné la loi de 1966 sur les sociétés et en particulier l’enregistrement des sociétés prévu dans la partie I de cette loi, la commission n’a trouvé mention d’aucune disposition concernant le droit des fonctionnaires publics de constituer leurs propres organisations. En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir toutes informations au sujet de la manière dont la loi de 1966 sur les sociétés assure la protection du droit des fonctionnaires publics de constituer des associations aux fins de la négociation collective et, si une telle protection n’est pas assurée, de modifier la loi de 2005 sur les services publics de manière à prévoir que les fonctionnaires publics, les responsables et les travailleurs dans les industries nationalisées bénéficient du droit à la liberté syndicale.