Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. a) Esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes, le servage et le travail forcé ou obligatoire. La commission avait observé précédemment qu’il n’y a apparemment pas de législation qui interdise spécifiquement les pratiques relevant du servage, de la servitude pour dettes et du travail forcé ou obligatoire. Elle avait noté que, selon les indications données par le gouvernement, des mesures devaient être prises par le ministère de la Justice pour que l’utilisation d’enfants dans le cadre d’un travail forcé soit érigée en infraction et elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour que la législation interdise une telle pratique constitutive des pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, aucun esclavage ni aucun travail en servitude n’a cours à Sri Lanka à l’heure actuelle. La commission rappelle que, en vertu de l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie cet instrument doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, soient interdites en ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans.

Articles 3 d) et 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la commission technique tripartite désignée par le Comité directeur national de l’OIT/IPEC a défini les catégories de travail qui peuvent être considérées comme dangereuses. Parmi ces catégories, on distingue 50 types d’activités susceptibles de porter atteinte à la santé, à la moralité ou à la sécurité des enfants, dans les secteurs suivants: abattoirs; travaux manuels lourds dans la construction et la démolition; mise en œuvre d’explosifs; travaux souterrains; fonderies de métal et fabrication du verre. Elle note également que, selon les informations données par le gouvernement, cette liste a été transmise pour consultation au conseil consultatif national. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la loi EWYPC (sur l’emploi des femmes, des adolescents et des enfants) devrait être modifiée de manière à incorporer la réglementation déterminant les types de travail dangereux. Dans cette perspective, le ministère des Relations du travail et de l’Emploi à l’étranger a présenté un mémorandum, et le Cabinet des ministres a donné son accord pour l’amendement. Toujours selon le gouvernement, la nouvelle réglementation est en cours de rédaction, avec l’assistance des services juridiques officiels. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’adoption de la liste des types de travail dangereux interdits pour les personnes de moins de 18 ans et de communiquer copie de cette liste dès qu’elle aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission avait noté précédemment que la Direction nationale de la protection de l’enfance (NCPA), le Comité directeur national (NSC) et le Comité national de suivi (NMC) ainsi que le département de la police constituent les mécanismes interadministratifs nationaux qui ont compétence pour les questions touchant spécifiquement aux droits des enfants à Sri Lanka. Elle note que le gouvernement indique que le NCPA a été constitué pour formuler une politique nationale de prévention de la maltraitance d’enfants et de protection des enfants victimes d’une telle maltraitance et, enfin, de suivi de l’action menée contre toutes les formes de maltraitance d’enfants. Quant au NSC, il est composé d’experts qui ont été désignés spécialement pour identifier les types de travail dangereux pour les enfants, conformément aux dispositions de la convention. S’agissant du NMC, il s’agit d’un organe tripartite dont la composition est déterminée par le secrétariat du ministère des Relations du travail et de l’Emploi à l’étranger, sous l’autorité de l’IPEC, pour suivre les activités menées en collaboration avec cet organisme. La commission note que la loi EWYPC habilite les «fonctionnaires compétents», y compris le commissaire au travail et le commissaire adjoint au travail, ainsi que tout médecin et l’ingénieur en chef de l’inspection des établissements industriels, tout ingénieur de ce corps, tout fonctionnaire de l’administration du travail ou encore tout fonctionnaire des services statistiques, à pénétrer dans tous les lieux de travail et y procéder à des inspections, examiner les registres et autres documents, faire des recherches et demander des informations. La commission prend dûment note de ces informations.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que le plan d’action national en faveur des enfants de Sri Lanka 2004-2008 (NPA 2004-2008) soutenu par l’UNICEF, prévoit un certain nombre d’activités et de projets concernant: a) le développement de l’éducation; b) le développement de la santé; c) la justice des mineurs; d) le travail des enfants; e) les enfants défavorisés; et f) la fiabilité de l’approvisionnement en eau et l’assainissement. Elle note que, d’après le document communiqué par le gouvernement intitulé «Progress in implementation of the Programmes under the National Plan of Action in 2005», un certain nombre d’initiatives ont été prises dans le cadre du NPA 2004‑2008 en vue de: a) déterminer les lieux de travail dans lesquels des enfants sont employés; b) provoquer un changement d’attitude et de comportement des parents par rapport au travail des enfants; c) faire connaître les sanctions frappant les auteurs d’infraction(s) concernant le travail des enfants et susciter une prise de conscience du public dans ce domaine. La commission prend également note d’un document intitulé «Policy Frame and National Action Plan for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour – draft discussion for the members of the National Steering Committee», établi en janvier 2004 en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le plan d’action envisagé aborde les points suivants: a) «prévention», y compris les mesures en faveur de l’éducation et les campagnes de sensibilisation par rapport aux pires formes de travail des enfants; b) «développement des institutions et des compétences», qui comprend des mesures de renforcement du rôle et de la capacité des fonctionnaires chargés de faire respecter la législation (police, inspection(s) du travail, magistrats et autres intervenants); c) «recherche»; d) «législation nationale et réforme du droit»; et e) «prise en charge, réadaptation et réinsertion de tous les enfants victimes des pires formes de travail des enfants».

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre du NPA 2004‑2008 et sur tout effet de ce NPA en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de la tenir informée de l’adoption du projet de plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, en collaboration avec l’IPEC.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté précédemment que le Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 22 de 1995 et la loi n^o 29 de 1998, prévoit des peines d’emprisonnement suffisamment dissuasives et efficaces pour les infractions suivantes: vente et traite d’enfants (art. 360C); utilisation d’enfants à des fins de prostitution et de spectacles pornographiques (art. 286A, 288A, 360A et 360B); utilisation d’enfants pour le trafic de drogues (art. 288B). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a) Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le document intitulé «Policy Frame and National Action Plan for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour – draft discussion for the members of the National Steering Committee», l’accès universel à l’enseignement primaire et secondaire est assuré à la population de Sri Lanka depuis l’indépendance, et cette population bénéficie d’un enseignement public gratuit de la maternelle à l’université. La commission note que le NPA 2004‑2008 tend à ce que 90 pour cent des enfants parviennent au terme de l’enseignement primaire. Le NPA 2004-2008 s’est fixé les objectifs suivants: a) assurer une scolarisation intégrale des enfants dans le primaire (5 à 9 ans) et dans le secondaire (9 à 14 ans) à travers l’application effective des règles concernant la scolarisation obligatoire; b) assurer que les enfants de la classe d’âge des 5 à 14 ans qui ne sont pas intégrés dans le système scolaire bénéficient d’une alphabétisation fonctionnelle par des solutions d’apprentissage appropriées et à travers des programmes de formation professionnelle. La commission note que les mesures prévues par le NPA 2004-2008 en matière d’éducation consistent notamment à contrôler la fréquentation scolaire et développer les écoles dans les zones défavorisées. Considérant que l’éducation contribue à éviter que les enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prévues par le NPA 2004-2008 en vue d’améliorer l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite afin qu’ils soient moins exposés aux pires formes de travail des enfants. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les niveaux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et les taux d’abandon scolaire.

Alinéa d) Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes du VIH/SIDA et enfants orphelins à cause de cette pandémie. La commission note que, selon l’ONUSIDA, en 2004, 3 500 adultes et enfants vivaient avec le SIDA (contre 4 800 en 2001). Elle note que, selon les informations données par le gouvernement, aucun programme visant spécifiquement le problème des enfants victimes et des orphelins du VIH/SIDA n’était en cours au moment considéré. Cependant, la Division du département du travail qui s’occupe de l’éducation ouvrière assure plusieurs programmes de sensibilisation auprès des scolaires. De plus, le programme national contre le VIH/SIDA de même que le programme contre le VIH/SIDA assuré par l’OIT et la Banque mondiale mènent aussi des activités auprès des scolaires. Le plan d’action national des enfants de Sri Lanka 2004-2008 comporte aussi des mesures tendant à offrir un hébergement adéquat aux orphelins du VIH/SIDA et aux autres enfants ayant besoin de soins ou de protection. Selon l’UNICEF, à Sri Lanka, le taux d’abandon scolaire après le cycle primaire est élevé et une fondation, la Community Strength Foundation, s’efforce de prendre en charge les jeunes qui n’ont pas bénéficié de l’éducation sexuelle, notamment d’instructions sur la prévention sur le VIH/SIDA. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures susmentionnées en termes de protection des enfants victimes du VIH/SIDA, y compris des orphelins, par rapport aux pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Le rapport du gouvernement ne comportant pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la coopération et l’assistance internationales dont le pays a pu bénéficier pour agir contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur tout impact notable du PRSP en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Parties IV et V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après les données de la Division des affaires féminines et de l’enfance, le nombre de plaintes touchant au travail des enfants a diminué en 2004, par comparaison avec 2000, alors que le nombre de procédures engagées a augmenté. La commission note également que le projet de «Cadre politique et plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants – projet de discussion des membres du comité directeur national» de 2004 estime que 25 000 enfants de moins de 18 ans sont concernés par les pires formes de travail des enfants (19 900 dans le cadre d’un emploi domestique; 2 500 dans le cadre d’une exploitation sexuelle à fins commerciales; 2 000 en tant qu’enfants combattants et au moins 500 dans d’autres formes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants ayant fait l’objet de mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions.